ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A COMPETENCE, POUR STATUER SUR L'ENSEMBLE DES CONTESTATIONS RELATIVES AUX ELECTIONS ET DEVAIT DONC DECIDER SI, COMME LE SOUTENAIT L'EMPLOYEUR, LA REDUCTION DES EFFECTIFS

, sans augmentation disproportionnée de l'effectif de l'entreprise, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif dubitatif, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »

X..., salarié repris, en qualité de délégué syndical ; Attendu que pour valider cette désignation en qualité de deuxième délégué syndical à raison de l'effectif de l'entreprise, le jugement attaqué

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-1, L. 423-2 et R. 423-1 du Code du travail ; Attendu que le nombre des délégués du personnel, qui doit être calculé en fonction de l'effectif de l'entreprise

CHAMPAGNOLE PAR L'UNION GENERALE DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS (UGICT) AFFILIEE A LA CGT, BIEN QUE CETTE DERNIERE EUT DEJA DESIGNE DEUX DELEGUES QU'ELLE ENTENDAIT MAINTENIR, ET QU'EN RAISON DE L'EFFECTIF

. 122-14-5 du Code du travail sans que ce texte ait été invoqué par les parties au cours des débats dans leurs écritures, et qui ne pouvait d'ailleurs pas s'appliquer, en l'espèce, compte tenu de l'effectif

exigé par la loi ; que pour annuler la contrainte la commission de première instance énonce qu'il convient, au contraire, pour l'application de ce texte, de tenir compte de la progression des effectifs

entre le 1er avril et le 30 juin 1985 ; Attendu, cependant, que l'article 5 du décret du 26 décembre 1983 fixe seulement la date à laquelle s'achève la période à retenir pour le calcul de l'effectif

exploite un hôtel sous l'enseigne Campanile ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement de rejeter sa demande, par un moyen tiré d'une contradiction de motifs quant à la charge de la preuve des effectifs

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 212-4-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE CHRISTAUD, QUI EMPLOIE TRENTE-SEPT SALARIES A TEMPS COMPLET ET UTILISE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de l'accord du 17 octobre 1997 sur le temps partiel, applicable aux entreprises relevant

utilisées en raison de circonstances exceptionnelles ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher préalablement, comme il était invité à le faire par les conclusions de l'employeur, si, compte tenu de l'effectif

QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE CONSTRUCTION TENDANT A BENEFICIER DE LA PRISE EN CHARGE INSTITUEE PAR LES TEXTES CI-DESSUS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE L'EFFECTIF

Selon l'article L 1251-54 du code du travail, pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il faut tenir compte: 1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés conformément

1 de la société, par respectivement, les syndicats CGT Servair 1, CFDT Groupe Air France SPASAF et SMISF UNSA, au motif qu'en raison de la diminution durable en dessous de deux mille salariés de l'effectif

Elle soutenait en outre ne pas avoir été informée de la constitution d'une section syndicale, et que l'effectif de l'entreprise étant inférieur à 50 salariés, seul un membre de la délégation du personnel

D'autre part, aux termes de l'article L. 1111-2 du code du travail : " Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions

Aux termes de l'article R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable : " Pour le calcul de l'effectif mentionné au premier alinéa de l'article L. 313-1, l'effectif