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L'arrêt de la deuxième Chambre Civile ne peut avoir       qu'un effet déclaratif et constater qu'il était impossible       pour la cour d'appel de Papeete

.; qu'en effet, suivant assignation du 15 mars 2004, Mme Y...a demandé aux juges aux affaires familiales de suspendre le droit de visite de M.

La disparition du droit de demander le partage judiciaire une fois le partage amiable réalisé résulte aussi du caractère définitif qui s'attache à tout type de partage et de l'effet déclaratif qui lui

Elle revêt un caractère déclaratif et non attributif: elle ne crée pas l’état de l’enfant, mais le constate, et rétroagit jusqu’au jour de la naissance.

En effet, ce refus ne pouvait intervenir que pour un motif d’ordre public, ce qui n’était pas le cas de l’intéressée, et qu’après avoir saisi la commission de séjour, ce qui n’avait pas non plus été le

cassation une requête en renvoi pour cause de suspicion légitime   ; Attendu qu'en application de l'article   615 du code de procédure civile local, une telle requête n'a pas par elle-même d'effet

la société Thomson au titre de la délégation de loyers et ordonner à cette dernière société de payer à la société Mirabeau les sommes dues en exécution du contrat de bail, l'arrêt retient que, par l'effet

fils, par licitation, ses droits sur le bien exproprié ne pouvait être tenu pour une seconde mutation, au sens de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, la licitation entre cohéritiers ayant un effet

538 du Code civil et de l'article L. 111-1 du Code de la voirie routière ; 4° que l'arrêté d'alignement, qui détermine la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines, ayant un effet

DE L'ARRETE CONJOINT DES PREFETS DE LA HAUTE-GARONNE ET DU GERS DU 4 JUILLET 1975 PROROGEANT LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU 12 JUILLET 1971 CONCERNANT LA CONSTRUCTION D'UN CENTRE AERE

FOIS LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE POUR UNE DUREE AU PLUS EGALE".

du 13 juillet 1967, qu'en cas de règlement judiciaire avec poursuite de l'exploitation, le débiteur assisté du syndic demeure l'employeur des salariés de l'entreprise ; qu'ainsi, en décidant que par l'effet

demande ; - a commis une double erreur de droit en jugeant, pour rejeter ses demandes, que la somme en litige de 1 495 euros correspondait à ses droits dans l'indivision, alors que, compte tenu de l'effet

C'est dans ces conditions que, par jugement du 6 novembre 2015 rectifié le 21 septembre 2016, le tribunal de grande instance de Créteil a: - dit de nul effet l'acte déclaratif de prescription acquisitive

DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE POUR UNE DUREE AU PLUS EGALE" ; CONSIDERANT QUE LA PROROGATION DES EFFETS D'UN ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, LORSQU'ELLE INTERVIENT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI

fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale.

compétence exclusive de la juridiction commerciale, le Tribunal arbitral a retenu, par ordonnance du 22 février 1999, qu'il était constitué depuis le 10 novembre 1998 et a dit que l'instance, suspendue par l'effet

AURAIT CAUSE PAR SON RETARD A L'INFORMER DE LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS UNE EVIDENTE CONTRADICTION, ADMETTRE QUE LES EFFETS