en affirmant, pour juger fautive l'application faite par la compagnie Air Inter de l'arrêté du 28 octobre 1988, que "ce n'est que l'arrêté du 16 mai 1990, applicable à partir du 15 juin 1990 qui a dispensé

[H] que son contrat de travail était réactivé à compter du 1er novembre 2014 et l'a dispensé d'activité jusqu'au 30 novembre 2014.

par la SOCAMETT ne conférait pas, en tant que tel à la créance de la CRI-UNIRS les caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité exigés par l'article R. 124-17 du Code du travail ; qu'en effet

; que le juge ne peut ainsi retenir qu'un acte d'état civil dressé en Guinée, pays pour lequel aucune convention internationale ne prévoit une dispense de légalisation, n'ayant pas été légalisé fait foi

; que le juge ne peut ainsi retenir qu'un acte d'état civil dressé en Guinée, pays pour lequel aucune convention internationale ne prévoit une dispense de légalisation, n'ayant pas été légalisé fait foi

Claude X... contre son frère Alain, gérant de la Sodinov et porteur de parts, ne mettait pas en péril l'existence même de la société à responsabilité limitée, ses répercussions ne pouvant avoir que des effets

dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que la circonstance que la juridiction française a été reconnue compétente pour statuer tant sur la demande principale que sur la demande reconventionnelle ne dispensait

avait été fait à Maître Lessertois, le 16 septembre 1994, d'un montant de 60 059 francs ; que la sommation de restituer les fonds, délivrée par Maître Lessertois le 17 octobre 1994 était restée sans effet

conséquences légales de ses propres constatations en exonérant, sur l'affirmation d'une part d'aléa inhérente à tout accouchement, de toute responsabilité le médecin accoucheur et l'établissement privé ; qu'en effet

demandé à partir en préretraite dans le cadre de l'accord groupe du 24 juillet 1998 sur les mesures de fin de carrière ; que par lettre du 15 mars, la société Axa a donné son accord pour un départ à effet

déroulé du 17 mai 1983 au 30 août 1990 et qu'il importait peu que les facturations aient été présentées en octobre 1988, une telle circonstance n'étant pas susceptible de priver la prescription de son effet

[F] demandaient également à bénéficier d'une dispense du paiement des intérêts ayant couru sur les droits de succession, en contrepartie d'un calcul de leur montant sur la valeur imposable, à la date du

loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, de : - annuler la résolution n° 4 de l’assemblée générale du 3 octobre 2023, - à titre subsidiaire, juger que la résolution n°4 n’a pu produire d’effets

» ; que le directeur ne peut dès lors être démis de ses fonctions que sur décision du conseil d'administration qui l'a nommé, le manquement à cette règle, insusceptible de régularisation, ayant pour effet

Au motif de l'absence de mission en adéquation avec ces préconisations médicales, l'employeur a dispensé la salariée de présence à l'agence pour une période d'un mois à compter du 4 septembre 2013 et a

d'appréciation de la nouveauté à l'époque d'une divulgation antérieure au dépôt mais émanant du déposant, c'est à la condition qu'il établisse cette divulgation antérieure ; que la cour d'appel ne pouvait dispenser

supplémentaires sur ordre écrit de son mandant-, la cour d'appel ne peut légalement et tout à la fois écarter des débats les seules conclusions du mandataire et trancher l'ensemble du litige ; qu'en effet

l'ordonnance d'avoir fixé les frais et émoluments de la société à un certain montant, alors, selon le moyen, que, 1 / le juge taxateur est le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet

transports et soins litigieux, que si elle procède non d'une décision unilatérale de l'agence régionale de santé, mais d'une annexe annuelle au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens pourvue d'effets

X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes formées contre la Société générale, alors, selon le moyen, que le banquier dispensateur de crédit est tenu, à l'égard de son client, d'une