Il appartient à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si, dans les propos retenus dans la prévention, se retrouvent les éléments légaux de la diffamation publique, tels

121-3 du code pénal n'est donc pas caractérisée en l'espèce ; que dans ces conditions, et à supposer même que l'élément légale et l'élément matériel de l'infraction visée à la prévention soient réunis

délit de publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur suppose à la fois que le message publicitaire soit effectivement de nature à induire en erreur et que cette erreur porte sur l'un des éléments

les documents de présentation du projet de défiscalisation ont proposé les informations assurant du sérieux et de la viabilité du projet selon les déclarations des quirataires eux-mêmes ; que, faute d'élément

de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Daniel X... du chef de faux

au regard des articles précédemment cités ; 4°/ que de quatrième part, dans ses conclusions régulièrement déposées, la partie civile faisait valoir des éléments extrinsèques mettant en évidence les

engagés à appliquer ; qu'il résulte de tout ce qui précède que les faits de tromperie reprochés à Gilles X... sont donc parfaitement caractérisés ; "alors que le juge doit constater dans sa décision l'élément

condamné à 15 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Luc X... au sein de " fret SNCF " ; qu'il y a lieu, faute de caractérisation de l'élément légal de l'infraction de prise illégale d'intérêt, de renvoyer M.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du nouveau Code pénal ainsi que 6, alinéa 1er, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

saisie ; que le demandeur qui avait été renvoyé devant la juridiction correctionnelle pour abus de blans-seing ne pouvait être condamné pour recel et usage de chèques falsifiés, infractions dont les éléments

, 199, 200, 212, 216, 217 et 373 du Code de procédure pénale, 378 du Code pénal, de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 7 avril 1997, défaut de motif, manque de base légale

dernier ressort ; qu'en conséquence, l'exception, recevable n'étant pas fondée, sera jointe au fond et rejetée ; "alors que l'existence d'une motivation est une condition essentielle de l'existence légale

réglementaires précisant les obligations auxquelles il est reproché à l'avocat poursuivi d'avoir contrevenu ; que ne satisfait pas à cette exigence de précision, s'agissant de la détermination de l'élément

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 34 et 37 de la Constitution, des articles 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

mise dans la bouche de..., à savoir que "les chiffres présentés dans le dossier sont manipulés et minorent de près de 50 % les rejets" n'imputait pas à l'EARL du Bas Fremur, compte tenu des autres éléments

l'écrit, objet des poursuites, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer le contrôle qui lui appartient sur le point de savoir si dans les propos retenus dans la prévention se retrouvent les éléments

une société prête-nom, procurant ainsi à la société USMO un avantage injustifié au sens de l'article 432-14 du Code pénal ; "aux motifs que ne peut être invoquée, pour établir l'inexistence de l'élément

constatations et analyses régulièrement effectuées ont établi la réalité de la pollution par charges anormales de matières en suspension et de sels ammoniacaux ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments

qu'en se bornant à affirmer que la matérialité des faits n'était pas contestée, sans constater que le prévenu pouvait savoir qu'il avait commis une infraction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale