lors du premier tour des élections du comité d'entreprise unique du 8 avril 2011, le tribunal d'instance a énoncé que le syndicat Unsa Lidl n'avait pas présenté de candidat aux élections des délégués

G..., font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 9e, 28 novembre 1997) d'avoir annulé le deuxième tour de scrutin des élections des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme demande au tribunal de modifier l'élection des délégués suppléants de la commune de Villeneuve-les-Cerfs

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme demande au tribunal de modifier l'élection des délégués suppléants de la commune de Youx en proclamant élus

qu'à défaut d'accord de branche, d'accord de groupe ou d'accord d'entreprise réduisant la durée légale des mandats pour les élections des délégués du personnel de 2008 et l'élection partielle de 2009,

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté l'Union locale CGT des Syndicats du Pays Rochefortais de ses demandes tendant à l'annulation des élections des délégués

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Crédit lyonnais fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dijon, 28 mars 2001) d'avoir dit que pour les élections

de candidates femmes aux élections de délégué du personnel, comme en l'espèce, n'est pas contraire à l'objectif du législateur qui est d'opérer un rééquilibrage de la représentation au bénéfice des femmes

X... demandait à la société Cabinet de gestion Guy Boutoul que soient organisées les élections des délégués du personnel au sein de cette société, ce salarié n'a eu pour but que de s'assurer une protection

Le préfet soutient que l'élection du délégué et des suppléants a été simultanée et non pas séparées comme l'impose l'article L. 288 du code électoral.

Toutefois, compte tenu de la mention d'un bulletin blanc dans l'élection des délégués, et de deux bulletins blancs dans l'élection des suppléants, le nombre des suffrages exprimés en faveur de certains

L'élection du délégué et des suppléants s'étant déroulée dans des conditions irrégulières, le préfet de la Haute-Marne est fondé à demander l'annulation de l'élection dans son ensemble. 3.

L'élection du délégué et des suppléants s'est ainsi déroulée dans des conditions irrégulières et le préfet de la Marne est par suite fondé à demander l'annulation de l'élection dans son ensemble. 3.

attaqué (tribunal d'instance de Saintes, 12 mars 1992) d'avoir décidé que l'unité de production de Saintes et l'établissement traction d'Angoulème constituaient des établissements distincts pour les élections

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

de candidates femmes aux élections de délégué du personnel, comme en l'espèce, n'est pas contraire à l'objectif du législateur qui est d'opérer un rééquilibrage de la représentation au bénéfice des femmes

de candidates femmes aux élections de délégué du personnel, comme en l'espèce, n'est pas contraire à l'objectif du législateur qui est d'opérer un rééquilibrage de la représentation au bénéfice des femmes

X... et Mme Y... ont demandé l'annulation des élections des délégués du personnel ayant eu lieu au sein de l'association Théâtre des Salins (l'association ) les 31 mars et 8 avril 2005 ; Attendu que

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE M THIERRY X..., INSTITUTEUR PUBLIC MIS A LA DISPOSITION DE L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE DE BOURBONNE-LES-BAINS, ETAIT ELIGIBLE AUX ELECTIONS

1990, dont relève l'entreprise, prévoyant que tout syndicat qui a obtenu un élu aux élections des délégués du personnel peut désigner un délégué syndical disposant d'heures de délégation, le tribunal