VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE PRESENTES POUR MLLE GISELE X..., ELEVE PROFESSEUR, DEMEURANT A RENNES ILLE-ET-VILAINE , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES SOUS LE N 13 197 AU SECRETARIAT DU

RIEN PAR AILLEURS, QU' ELLE AJOUTE QU' EN CONSEQUENCE ET COMPTE TENU DE L' ENSEMBLE DES ELEMENTS D' APPRECIATION VISES A L' ARTICLE L. 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL APPARAIT QUE X...

LORS QUE LES DOCUMENTS PRODUITS A L'INSTANCE D'EXEQUATUR ET SPECIALEMENT L'EXPEDITION DE LA DECISION RENDUE AU PRINCIPAL, METTENT LE JUGE A MEME D'APPRECIER SI ELLES NE SONT PAS CONTRAIRES A L'ORDRE PUBLIC

PROCEDER A L'EVALUATION, QUE LE JUGE NE PEUT REDUIRE CELLE-CI SANS QU'IL SOIT ETABLI QU'ELLE EST MANIFESTEMENT EXCESSIVE, QU'EN AFFIRMANT CE CARACTERE EXCESSIF EN SE BORNANT A PRENDRE EN COMPTE LES ELEMENTS

DE LA PROMESSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE LITIGE, PORTANT SUR LA VALIDITE D'UNE PROMESSE DE VENTE, AURAIT ETE SANS AUCUN LIEN AVEC LA VALEUR DU TERRAIN, QU'IL N'AURAIT EXISTE DANS LA DEMANDE AUCUN ELEMENT

AVOIR INDIQUE QUE, DANS LEUR PREMIERE DECISION, LES PREMIERS JUGES AVAIENT ECARTE LES ELEMENTS DE PREUVE INVOQUES PAR Y...

REJETE PAR LA BANQUE ET FAUTE DE REGLEMENT DE SA CREANCE PAR LA MASSE, LA SOCIETE SAMET EN A RECLAME PAIEMENT PERSONNELLEMENT AU SYNDIC ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL, APRES

ACCOMPLIS PAR LE CONTRIBUABLE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUQUEL IL A ETE PROCEDE QUE LE CONTRIBUABLE, EN DEPIT DES DEMANDES REITEREES DE L'ADMINISTRATION, N'A PAS FOURNI LES ELEMENTS

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU UN LOYER ANNUEL DE 5500 FRANCS, SANS EXAMINER LES DIVERS ELEMENTS

GENERAL, FAUTE DE LIEN DE SUBORDINATION A UN EMPLOYEUR, ALORS QU'AUX TERMES DE LA LOI LEUR ASSUJETTISEMENT SERAIT OBLIGATOIRE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA CONSIDERATION D'INSCRIPTION A LA PATENTE EST UN ELEMENT

L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE CONFUSION DES PEINES FORMEES PAR LE DEMANDEUR ; AU MOTIF QUE LA COUR NE DISPOSE PAS, AU VU DU DOSSIER ET A LA SUITE DES DEBATS, D'ELEMENTS

LES TROIS MOIS QUI SUIVENT LE DELAI DE 5 ANS CI-DESSUS VISE ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LA CAISSE DOIT, DES RECEPTION DE LA DEMANDE FAIRE PROCEDER A UNE ENQUETE SOCIALE EN VUE DE RECUEILLIR LES ELEMENTS

PROROGE PAR L'EXISTENCE DE POURPARLERS TRANSACTIONNELS, IL N'EN EST PAS DE MEME DE SEULES RECLAMATIONS UNILATERALES DE L'ACQUEREUR AUPRES DU VENDEUR ; QU'EN PRENANT A TORT EN CONSIDERATION CET ELEMENT

QU'AUX ELECTIONS DE NOVEMBRE 1980, LE SYNDICAT NATIONAL DE L'INFORMATION MEDICALE FORCE OUVRIERE N'AIT PLUS OBTENU QUE QUATRE VOIX POUR LES TITULAIRES ET SIX VOIX POUR LES SUPPLEANTS, SANS AVOIR AUCUN ELU

PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE TOSELLO AVAIT CONFIE A L'ENTREPRISE TRIVERIO ET CIE LA CONSTRUCTION DE PLUSIEURS IMMEUBLES ; QUE, DES DIFFICULTES S'ETANT ELEVEES

PROROGE PAR L'EXISTENCE DE POURPARLES TRANSACTIONNELS, IL N'EN EST PAS DE MEME DE SEULES RECLAMATIONS UNILATERALES DE L'ACQUEREUR AUPRES DU VENDEUR ; QU'EN PRENANT, A TORT, EN CONSIDERATION CET ELEMENT

AVANT DIRE DROIT DU 21 JANVIER 1958, COMMIS TROIS EXPERTS, A L'EFFET DE VISITER LES COUPES, DE VERIFIER L'EXACTITUDE DES ABUS ET DEGRADATIONS DONT SE PLAIGNAIT LA DEMANDERESSE ET DE RECHERCHER TOUS ELEMENTS

JUILLET 1972, ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN DEHORS DES CAS PREVUS AUX ARTICLES 454 ET 461 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA PENSION ALLOUEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PEUT, APRES