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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8129ba5988459c4bbfd

Cassation

30 mars 1977

30 mars 1977

DANS UN CONFLIT QUI L'OPPOSAIT AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ; ALORS QUE LES MENACES ET LES VIOLENCES SONT L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE VIOLATION DE DOMICILE ET QUE L'EMPLOI

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02571

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

ceux des autres personnes venues en témoigner sont faux, ou transformés dans leur réalité ; qu'elle admet seulement avoir fait preuve d'autorité à l'égard d'enfants devant être considérés comme des élèves

Source officielle
CC

civ1

61372374cd58014677409fe2

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

Chausse (CBC), société en nom collectif, dont le siège est 18, Place de l'Europe, 92565 Rueil Malmaison Cedex, aux droits de laquelle vient la société Eurovia, en cassation d'un même arrêt rendu entre elles

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee56

Cassation

12 février 1975

12 février 1975

UTILES QU'ILS CONTENAIENT ; AU MOTIF QUE L'ELEMENT INTENTIONNEL RESULTE DU SEUL FAIT DE LA CONNAISSANCE ANTERIEURE A LA VENTE DE L'INSUFFISANCE DU DOSAGE EN ELEMENTS FERTILISANTS ET QUE LE FABRICANT

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00155

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

Ils relèvent que ces deux notions sont incompatibles entre elles et que si la banque est libre d'utiliser l'une ou l'autre, encore faut-il que l'actionnaire soit averti de la nature de l'information qui

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CC

comm

6079d6769ba5988459c5b3b5

Cassation

22 mars 1971

22 mars 1971

A UN DOMAINE TECHNIQUE LARGEMENT CONNU ET NE PEUVENT ETRE ELEVES A LA HAUTEUR DU SECRET DE FABRICATION; QUE CHAMBRELAN N'ETAIT PAS LIE PAR UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET QUE SON INITIATIVE AYANT

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CC

comm

6079d67a9ba5988459c5b572

Cassation

27 juin 1972

27 juin 1972

ESSENTIELS ET CARACTERISTIQUES DU MODELE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN PRESENCE D'UN MODELE DEFINI, SIMPLEMENT, COMME UNE COMBINAISON D'ELEMENTS CONNUS, L'AFFIRMATION DE LA CONTREFACON IMPOSAIT DANS

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TA

1ère Chambre

DTA_2303993_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’une erreur d’appréciation dans l’application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme caractérisant une rupture d’égalité et une atteinte disproportionnée

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CC

civ2

ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. X

60794cd49ba5988459c472c3

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

Y... et autres en ce qu'elles étaient dirigées contre la banque sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon

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comm

61372213cd580146773fa06a

Cassation

24 mai 1994

24 mai 1994

transport, les véhicules se sont désarrimés et ont été endommagés ; que, notamment, la Mutuelle générale française accidents et deux autres compagnies d'assurances, subrogées dans les droits du chargeur qu'elles

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comm

613724ddcd58014677418ff9

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

par le détour d'une augmentation du capital de la société Astyage en numéraire, suivie d'une acquisition, par la société Astyage, du fonds de commerce, et payer ainsi des droits d'enregistrement plus élevés

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cr

613724e4cd580146774193e8

Cassation

27 janvier 1982

27 janvier 1982

SUFFISANTS POUR PERMETTRE CE CONTROLE ; QU'EN EFFET D'UNE PART, LA COUR NE PRECISE NI LA VITESSE A LAQUELLE CIRCULAIT LA VICTIME, NI LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE ESTIME QUE CELLE-CI ETAIT TROP ELEVEE

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cr

6079a8129ba5988459c4bc4b

Cassation

19 avril 1983

19 avril 1983

AURAIENT ETE COMMIS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ; ALORS QUE, FAUTE D'AVOIR RELEVE D'AUTRES ELEMENTS QU'UNE LETTRE DATEE D'ANTIBES LE 18 AOUT 1971, PAR LAQUELLE Y...

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comm

6079d6479ba5988459c5a920

Cassation

5 mai 1965

5 mai 1965

ETABLISSEMENTS ROTATISS, AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE LA SOCIETE SAINT-FRERES, ET QUI A POUR TITRE PERFECTIONNEMENTS AUX METIERS A TISSER CIRCULAIRES, EST UN BREVET DE COMBINAISON DONT LES DIVERS ELEMENTS

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CA

EXPROPRIATIONS

69e06e6fcdc6046d47689f4d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Ils citent de nombreux termes de comparaison situés dans ces trois quartiers et estiment qu'au regard des caractéristiques particulières du bien (exposition, balcon, haut étage et présence d'un cellier

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cr

6137264bcd5801467742471f

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

pas en elles-mêmes une infraction pénale traduisent la persistance de son attirance pour des situations vécues avec ambiguïté par les femmes qu'il auscultait-, qu'en dépit des affirmations du docteur

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201173

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Y..., avait actionné le clignotant de son véhicule avant d'entreprendre un virage à gauche et avait largement franchi l'intersection au moment où la motocyclette, qui doublait à vitesse élevée une file

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CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b74b

Cassation

19 mars 1974

19 mars 1974

CARACTERISTIQUE DE LA FORMATION DU FESTON RECHERCHE, LES DEUX AUTRES ELEMENTS REVENDIQUES, QUI CONCERNENT L'UN, LE PIED DE L'ARTICLE, L'AUTRE, LE FIL DE LIAISON ENTRE LE PIED ET LA GANSE, NE FAISANT QUE

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TJ

3ème chambre 2ème section

6a10a2e1cdc6046d479b13c0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La société Les blancs de l’ouest oppose que :- sa marque n’est pas descriptive car le consommateur ne connaît pas cette race de porcs élevés par seulement 38 éleveurs en petits cheptels, en l’absence du

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CA

Chambre Sociale

69e31188cdc6046d47a7552c

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Ils font valoir que le coût global mensuel moyen de ces frais s'est élevé à 344,17 euros en 2023, et s'élève à 362,08 euros pour l'année 2026. Concernant la durée d'octroi de l'allocation, M.

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