AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8129ba5988459c4bbfd
30 mars 1977
30 mars 1977
DANS UN CONFLIT QUI L'OPPOSAIT AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ; ALORS QUE LES MENACES ET LES VIOLENCES SONT L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE VIOLATION DE DOMICILE ET QUE L'EMPLOI
Source officiellePage 17 sur 1186
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02571
7 novembre 2017
7 novembre 2017
ceux des autres personnes venues en témoigner sont faux, ou transformés dans leur réalité ; qu'elle admet seulement avoir fait preuve d'autorité à l'égard d'enfants devant être considérés comme des élèves
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