Elle fait valoir que l'employeur ne lui a en effet versé pendant ses 8 premiers mois d'activité que 821 Euros, somme dont elle devait encore déduire ses frais professionnels.

a avisé le médecin du travail de l'impossibilité d'un aménagement du poste de travail ; que le salarié a informé, le 28 mars 1993, son employeur qu'il ne pouvait reprendre le travail et qu'il sollicitait

applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important les fonctions assumées, sauf si les salariés concernés exercent une activité

du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Un principe général du droit oblige-t-il l'employeur

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M... fait état de l'absence de reconnaissance des fonctions qu'il exerçait réellement à la suite des préconisations de la médecine du travail, et établit, sans être contredit par l'employeur, qu'il exerçait

Elle exerce une activité de transport aérien international de passagers.

Z... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; que la société Gelinotte a décliné la compétence de la juridiction prud'homale ; Attendu que M.

Attendu que l'association Festival Pablo X... a été assignée par la Caisse de prévoyance et de retraite de l'industrie cinématographique et des activités du spectacle et de l'audiovisuel (CAPRICAS) en

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collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important les fonctions assumées, sauf si les salariés concernés exercent une

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