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482 résultats pour « employeur ne justifiant pas de l'impossibilite de faire fonctionner l'usine »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

652a31167ed1ea83181125f6

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Celle-ci y fait état de ses fonctions de directrice développement bio sources et du fait qu'elle a bénéficié de deux augmentations individuelles en décembre 2015 et en juillet 2018.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038c9

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

et personnalisée, - dire que l'employeur ne peut se prévaloir d'avoir satisfait à ses obligations du seul fait que le salarié aurait refusé un poste de reclassement sur [Localité 8] impliquant une modification

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038e7

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

et personnalisée, - dire que l'employeur ne peut se prévaloir d'avoir satisfait à ses obligations du seul fait que le salarié aurait refusé un poste de reclassement sur [Localité 8] impliquant une modification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf37

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Ses fonctions la plaçaient en rapport direct avec le président du conseil d'administration de la société.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e925afd4632088c610

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

et personnalisée, - dire et juger que l'employeur ne peut se prévaloir d'avoir satisfait à ses obligations du seul fait que le salarié aurait refusé un poste de reclassement sur [Localité 9] impliquant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9abd3db21cbdd8b823

Appel

19 février 2008

19 février 2008

Il est également constant qu'à la suite de ces faits, l'employeur convoquait M. R., qui à la suite de cette convocation donnait sa démission, sans faire l'objet, de sanctions.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

642d1427cb8fa004f57da01f

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

se justifiant par la taille de l'entreprise - l'employeur n'a pas tenté de le reclasser comme 'manutentionnaire' sur les deux sites mais a raisonné comme s'il était seulement 'chauffeur livreur' -

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00954

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de classification du salarié, alors « qu'aux termes de l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

6348ff5263d497adffda3f0d

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

- Sur l'employeur responsable La société fait valoir qu'aux termes du contrat de travail de [C] [T], celui-ci intervenait exclusivement pour le compte de la défense nationale, dans le cadre de travaux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdd4636668153ae8a8f952b

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

FAITS , PROCEDURE , PRETENTIONS DES PARTIES Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard .

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6a2264fbcdc6046d47396255

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'employeur s'y oppose au motif que le salarié bénéficie d'un forfait sans référence horaire et que ses fonctions correspondent à celles du cadre dirigeant.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10723

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Il invoque également le fait qu'il a été dans l'impossibilité d'accéder aux logiciels de vente SSS avec son compte chef de ventes qui a été supprimé du logiciel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616308055a67331bacec3ca8

Appel

12 janvier 2012

12 janvier 2012

. ***** LES FAITS, LA PROCÉDURE, LES PRÉTENTIONS DES PARTIES : Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6610e5f374ef9f00086f674a

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

La société employeur oppose également que l'appelant n'est soumis à aucune durée du travail en raison de sa fonction et de ses responsabilités de chef des ventes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63104bc14709e24f13d55494

Appel

31 août 2022

31 août 2022

n'a jamais porté à la connaissance de son employeur le fait qu'elle réalisait des heures supplémentaires, de sorte que l'élément intentionnel n'apparaît pas établi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f929

Appel

25 juin 2012

25 juin 2012

Suivant demande enregistrée le 22 juillet 2008, Ahmed X... a fait attraire son ex employeur devant le conseil de prud'hommes de Metz. La tentative de conciliation a échoué.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75ea25afd4632088c617

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

et personnalisée, - dire et juger que l'employeur ne peut se prévaloir d'avoir satisfait à ses obligations du seul fait que le salarié aurait refusé un poste de reclassement sur [Localité 7] impliquant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd91956

Appel

15 juillet 2014

15 juillet 2014

Mais le fait que l'employeur veuille exercer ses prérogatives de direction n'est pas constitutif de harcèlement moral ou de manquements de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01616

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2019 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1616 F-D Pourvoi

Source officielle
CA

1ère chambre

633fc326e633183e2ee17a8c

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[T] [K] a été recruté par la société Eurosilicone à compter du 1er décembre 2008 en qualité de directeur d'usine/site manager.

Source officielle

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