administrative est compétente ; - le refus de déplacer le transformateur électrique est entaché d'une erreur de droit et de nullité puisqu'il a été pris sur la base d'une convention de servitude perpétuelle

Le requérant demande également 216,80 PLN (soit environ 60 EUR) pour les frais et dépens engagés devant la Cour.

Cet acte notarié prévoit la création d'une servitude de passage perpétuelle en tréfonds de toutes canalisations desservant la propriété cadastrée EC [Cadastre 6] au profit de la parcelle cadastrée EC [

des entrées des deux appartements et que Mme Y... était opposée à cette solution, la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine, que le lot 71 se trouvait en état d'indivision forcée et perpétuelle

des loyers pour plus de 25 % par rapport à son montant initial; que la banque a demandé judiciairement l'annulation du contrat pour indétermination du prix et pour non-limitation de la durée des engagements

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE STATUANT EN MATIERE CONTENTIEUSE ET DISCIPLINAIRE DU 26 MARS 1968 QUI A PRONONCE CONTRE LUI LA PEINE DE L'EXCLUSION PERPETUELLE

en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral, alors « que l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre ; que ce droit attaché à sa personne est perpétuel

Il souligne que lorsqu’il a été maintenu en détention en juillet 1997, il avait depuis longtemps purgé la phase punitive de la peine perpétuelle qui lui avait été infligée pour meurtre.

à l'exception de nullité dudit testament invoquée par d'autres cohéritiers réservataires, sauf à vider de sa substance le principe du caractère perpétuel de cette exception ; qu'il appartient à M.

Les autorités administratives refusèrent de redonner les terrains aux requérants ou de leur accorder un droit d’usage perpétuel, soulignant que le palais édifié sur les terrains avait été en grande partie

X... a été engagé le 18 juin 2002 par la société Sodobat en qualité de comptable, son contrat de travail étant transféré par la suite à la société Donat de gestion ; qu'il a été licencié par lettre du

immobilière Bedega, devenue la SCI BE, a donné à bail à la société Les Vergers des Balans (SVB) les locaux dans lesquels était exploitée une maison d'accueil et de soins pour personnes âgées ; que la SCI a engagé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 7 juillet 1982 par l'association L'Oeuvre du perpétuel secours en qualité

frauduleux souscrit en violation des statuts, et le nouveau délai de prescription de 5 ans partant à compter du 19 juin 2008, ce qui autorisait l'action en nullité engagée le 23 mai 2013, -l'affectation

Y... a été engagé le 26 février 1990 en qualité de gérant et de conducteur de véhicule sanitaire par la société Ambulances des Deux Sarre, aux droits de laquelle vient la société Le Groupement d'Ariane

apports accomplis étant inexistants, la cour d'appel ne pouvait affirmer que la commune de Fraisse aurait valablement reconnu le droit de propriété du Groupement Forestier, faute d'avoir jugé opportun d'engager

Deux d’entre elles furent déclarées coupables de meurtre et condamnées à la perpétuité. Ces condamnations reposaient principalement sur des aveux.

[Y] a été nommé président de l''uvre du perpétuel secours et Mme [O] a changé de supérieur hiérarchique pour lui être rattachée.