[K], ainsi que de toute mention attestant de cette habilitation, l'arrêt attaqué énonce que la consultation de tels fichiers peut être effectuée par un enquêteur autorisé par le procureur de la République

intervenus aux mêmes dates, et la procédure subséquente dont les procès-verbaux de première comparution du 21 avril 1989 ; "aux motifs que dans le cadre de l'enquête préliminaire diligentée en février

de la République, à une enquête préliminaire distincte sur ce point à la suite de laquelle a été ouverte, le 21 décembre 1988, l'information qui a entraîné l'inculpation de X... et de son épouse du chef

Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité d'une enquête préliminaire ayant porté sur des faits dont un juge d'instruction était saisi, alors « que la

Guy Z..., maire de la commune de Sainte-Marie, en raison de faits commis le 17 mars 1985, lors du 2ème tour des élections cantonales ; Attendu que sur requête du procureur de la République de Fort-de-France

; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, LES ORDRES ADRESSES PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ENTRENT DANS LA CLASSE

X...ait écrit au procureur de la République de Lyon, le 13 mars 2008, pour « solliciter son audition avec le SRPJ afin d'éviter toute confusion dans le présent dossier et apporter son plein concours à

Le 28 mai 2018, la direction nationale d'enquêtes fiscales a transmis, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, au procureur de la République une dénonciation visant deux sociétés

Le 28 mai 2018, la direction nationale d'enquêtes fiscales a transmis, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, au procureur de la République une dénonciation visant deux sociétés

X... ; que l'article 76 alinéa 4 du code de procédure pénale dispose que dans le cadre d'une enquête préliminaire « si les nécessités de l'enquête relative à un crime ou à un délit puni d'une peine d'emprisonnement

, d'où la dénomination de procès-verbal de transport et de vérification ; qu'il n'est pas rapporté la preuve en particulier par le requérant que ce parking est une partie commune de l'immeuble précité

  Bompressi au cours des enquêtes préliminaires.

Les juges constatent que, au vu du procès-verbal du 3 février 2022 faisant état de l'autorisation permanente du substitut du procureur de la République d'établir des réquisitions dans la limite de 1 000

En raison de la dégradation inexpliquée des résultats entre juin 2002 et juin 2003, une enquête préliminaire a été ordonnée par le procureur de la République, suivie par l'ouverture d'une information judiciaire

pour la période du 1er janvier 1987 au 30 juin 1989 (D 99 et D 101), document transmis le 18 juin 1992 au procureur de la République de Lyon (qui le 19 juin 1992, saisissait le SRPJ aux fins d'enquête

; "2°) alors que l'autorisation du procureur de la République doit, sauf urgence, intervenir préalablement à la mise en place du dispositif de géolocalisation ; que la méconnaissance de cette règle,

Y..., communiqué par le président du tribunal de commerce de Paris au procureur de la République de Paris, document qui, selon la plainte, serait à l'origine de la procédure diligentée à son encontre,

pouvait suffire, celle-ci ne pouvant se créer un titre à elle-même" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 10 juillet 2002, agissant dans le cadre d'une enquête

À la suite de renseignements obtenus par les enquêteurs entre le 11 et le 27 février 2017 laissant suspecter la commission d'infractions à la législation sur les stupéfiants, le procureur de la République

En effet, la durée de la mesure de géolocalisation autorisée par le procureur de la République ne s'impute pas sur la durée de celle autorisée par le juge des libertés et de la détention. 12.