public - Notion.

d'association à l'enseignement public () Dans les classes faisant l'objet du contrat, l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public.

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JANVIER 1981, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DONT LE SIEGE EST A

qu'aux termes de l'article 15 ajouté à la loi du 31 décembre 1959, par la loi du 25 novembre 1977, les mesures sociales et les possibilités de formation dont bénéficient les maîtres titulaires de l'enseignement

. ; que, dans le cadre de la liquidation de la communauté, Mme Y..., professeur dans l'enseignement public, a sollicité l'attribution préférentielle d'un terrain sis dans l'île de Groix, dont elle louait

___ Odesi Pourvoi n° : F 21-24.653 Demandeur(s) : Mme [K] Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : l'Association départementale des pupilles de l'enseignement

X..., fonctionnaire de l'Education Nationale a été mis à la disposition, à compter du 1er septembre 1995, de la Fédération générale des Associations Départementales des Pupilles de l'Enseignement Public

d'établissements sous contrat d'association, par rapport aux professeurs de l'enseignement public ; Mais attendu que, si la loi du 25 novembre 1977 et le décret du 8 mars 1978 prévoient que les enseignants

public et que celle-ci développait ses actions en complémentarité avec les instructions et programmes d’enseignement du service public de l’éducation ; - il a estimé à tort que le projet éducatif du

La première contribution est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l'externat des collèges ou des lycées de l'enseignement public

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR LA CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, LADITE

contrat d'association sont prises en charge sous la forme d'une contribution forfaitaire versée par élève et par an, et calculée selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l'enseignement

moyen, que le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l'obligation scolaire est subordonnée à la présentation soit du certificat d'inscription dans un établissement d'enseignement

moyen, que le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l'obligation scolaire est subordonnée à la présentation soit du certificat d'inscription dans un établissement d'enseignement

moyen, que le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l'obligation scolaire est subordonnée à la présentation soit du certificat d'inscription dans un établissement d'enseignement

., demeurant à Arblade le Haut (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1988 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de l'Association départementale des pupilles de l'enseignement

(Aveyron), Saint Laurent D'Olt, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1986 par la cour d'appel de Montpellier, (chambre sociale A) au profit de L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT

Y..., de Me Vincent, avocat de l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Aveyron, les conclusions de M.