Statuant sur le pourvoi formé par : - LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, partie civile, contre l'arrêt n° 1 de la cour d'assises de PARIS, spécialement

ou l'organisme de gestion respectivement lors de la répartition de la réserve spéciale » ; qu'en vertu de ce texte, le forfait social a pour fait générateur la date de l'affectation de la réserve spéciale

que la société fait grief à l'arrêt de valider la procédure de redressement, alors, selon le moyen, que l'organisme de recouvrement qui met en oeuvre une procédure de contrôle doit la respecter, spécialement

Sur la demande d'inscription au compte spécial sur le fondement de l'article 2, alinéa 3 de l'arrêté du 16 octobre 1995.

concernée, constatée par le médecin du travail qui, ayant mentionné le danger immédiat pour la santé du salarié, a exclu toute aptitude de l'intéressé à y occuper un emploi même spécialement aménagé,

relevant du 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail et être un salarié d’une entreprise relevant d’un régime spécial de sécurité sociale.

X..., salarié de la société Garage de l'Europe depuis 1970 a été licencié pour motif économique le 30 mars 1989 alors qu'il était âgé de 57 ans; qu'il a bénéficié de l'allocation spéciale du fonds national

L'attestation Pôle Emploi ayant été mal rédigée sans mention de tous les salaires et de l'indemnité spéciale et du préavis.

30 avril 2015 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axiome, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Clivio travaux spéciaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Montoux, société à responsabilité limitée, dont le siège

antérieurs dans l'entreprise'.

présenté le 31 juillet 2023, 1°/ le comité social et économique Procter & Gamble [Localité 6], dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la délégation du personnel du comité d'entreprise

la fois de réduire le temps de travail de son personnel, par la conclusion d'un accord collectif, et de licencier une partie de ses salariés pour motif économique, a informé et consulté le comité d'entreprise

de l'année précédente et sur le projet de plan pour l'année à venir ; que ces faits sont constitutifs du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, prévu et réprimé par l'article

sur la réserve de participation, qui leur était exclusivement attribuée, un droit spécifique ; que cette réserve figurait sur un compte spécialement dédié ; que les dirigeants de l'entreprise ne pouvaient

du 17 octobre 1986, violation du règlement CEE n° 3821-85 du 20 décembre 1985, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le président d'une entreprise

création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés à la condition qu'elles aient la responsabilité de ce spectacle et qu'elles supportent le coût de sa création.

prend la forme d'une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise, constituant la réserve spéciale de participation ; qu'en retenant, pour exclure la