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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01207
25 mai 2011
la mise à la retraite, à un entretien au cours duquel le salarié peut faire valoir sa situation familiale ou personnelle.
Chambre sociale section 1
635b71b1b201587f74be0199
27 octobre 2022
De même, le salarié conteste qu'elle ait pu être abordée lors de l'entretien téléphonique du 27 avril 2018 comme l'indique M.
Pôle 6 - Chambre 2
60328c423efbd8bfbc4a9cb7
11 janvier 2018
acquises au cours d'un mandat qui a été réduit, de nouvelles compétences facultatives étant mises en place, - le délai entre la transmission de l'évaluation à la direction des ressources humaines et l'entretien
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11453
5 décembre 2018
des comptes sur les entretiens que la salariée avait pu avoir avec la chargée des ressources humaines, - Mme Y... devait se justifier auprès d'elle de ses déplacements et contacts professionnels avec
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00802
29 juin 2022
du salarié sur son décolleté.
Première Chambre
66143ac43bbdffcd9171ca5c
5 avril 2024
est tenue à sa disposition. » L’article R.1232-1 du code du travail précise : « La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
17e chambre
651e53cca81daa831884f727
4 octobre 2023
Lors d'un entretien d'évaluation, la salariée écrit à propos des suggestions pour améliorer la communication : ' la communication est inaudible du fait du peu de considération pour les gens de terrains
1ère chambre
DTA_2305577_20250610
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. () Cette lettre indique l'objet de la
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00569
8 juillet 2020
invalidité de catégorie 2 correspondant selon l'article L 341-4 du code de la sécurité sociale aux « invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque » ; Et aux motifs que sur l'entretien
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00772
24 avril 2013
est décrié dans son entretien d'évaluation et que le salarié dispose de connaissances unanimement reconnues dans son secteur d'activité dont il justifie par de nombreuses attestations élogieuses, l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10838
21 juin 2018
Tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque le plan de sauvegarde de l'emploi mentionne " le cas échéant et si nécessaire, il sera procédé lors d'un entretien entre le salarié et un représentant de la structure
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03363_20260423
23 avril 2026
L’article R. 1232-1 de ce code dispose que : « La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. / (...) / Elle rappelle que le salarié
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10500
2 juin 2016
contemporains de la différence de traitement constatée, a statué par voie de motifs inopérants au regard de l'article L.1132-1 du Code du travail, ainsi violé ; Et ALORS, encore, QUE l'absence d'entretien
Cour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd94337
3 décembre 2018
Eu égard aux dispositions de l'article L.1232- 2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2411897_20260205
5 février 2026
« indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur ».
CHAMBRE SOCIALE C
63c108a2bf9fd47c90a139d6
12 janvier 2023
Sur le défaut de finalisation des entretiens professionnels Le salarié s'appuie sur des échanges de courriels du mois d'avril 2018, aux termes desquels il a demandé ses entretiens professionnels 2015
21e chambre
635237cd8c924eadffcc4b2a
20 octobre 2022
par un conseiller lors de l'entretien préalable ne sont pas applicables.
17e Chambre B
615e0de6c25a97f0381f5034
18 décembre 2014
Mme [C] qui cumule divers mandats de représentation des salariés, présente des éléments de faits établissant : 1- un manque de formation, comme n'ayant bénéficié que d'un nombre d'heures très inférieur
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10310
18 mars 2020
l'espèce, la Convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien (article 3) prévoit que pour être régulier, le renouvellement de la période d'essai doit être confirmé après un entretien
Chambre Sociale
672db9422ad607032dc4bf01
4 juillet 2024
Elle emploie plus de 11 salariés. M.
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