X... coupable de corruption passive et d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'étrangers en France et, en répression, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement et 50 000 euros d'amende

de l'intéressé font craindre des risques de fuite; que la commission d'un homicide sur la personne de son épouse dans des conditions particulièrement odieuses constitue un trouble exceptionnel et durable

l'information, à savoir le fait que Mme Y... ne serait pas intervenue le 5 juin 1988 lorsque l'alarme de l'appartement de X... s'était déclanchée (sic) ". " La Cour constate qu'il s'agit d'une préoccupation étrangère

X..., celle-ci n'avait pas à cette date la qualité d'associée de la société Eros, son mari étant l'actionnaire unique ; qu'en donnant ainsi sa caution à Anne Y..., épouse X..., personne étrangère à la

A ASSIGNE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EN VUE DE FAIRE RECONNAITRE QU'IL AVAIT VALABLEMENT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE ; QUE LE MINISTERE PUBLIC A ASSIGNE LES EPOUX T.

jour prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 627-6 du Code de la santé publique applicable à l'époque

d'appel de MONTPELLIER, en date du 25 juin 1998, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre Jean-Paul A..., Jean Bertrand X..., Claude B..., Thierry C... et Marie-Thérèse F... épouse

fixé les créances revenant au salarié alors, selon le moyen, que d'une part, il ne ressort nullement des écritures d'appel du salarié qu'il ait fait valoir que l'employeur n'aurait pas justifié de l'époque

graphologues ; "que, dans son rapport déposé le 30 novembre 1993, l'expert A... indique qu'il ressort de la comparaison des éléments que : 1 ) la signature de question (celle de Ginette X..., épouse

X... a formé contre son épouse une demande en divorce pour faute qui a été rejetée par un arrêt devenu irrévocable ; qu'il a ensuite déposé une nouvelle requête en divorce pour faute ; Attendu que pour

[V] [D], 2°/ à Mme [C] [F], épouse [D], tous deux domiciliés [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers

[R] [C], actuel dirigeant de l'Etat syrien, de biens immobiliers à l'aide de fonds provenant, notamment, de détournement de biens publics, commis à l'époque où l'intéressé, qui a occupé, notamment, le

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 avril 1976, dans la rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Le conjoint et les enfants de moins de 18 ans d'un ressortissant étranger

Michelle, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2004, qui, pour recel et blanchiment, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026 Mme [Z] [M], épouse

X... devant les gendarmes que X... et Y... ont eu une altercation au cours de laquelle le prévenu a saisi et secoué son épouse aux épaules et qu'il a menacé de mort Z. ; que F.

(pièce n° 1)", d une domiciliation fictive à l étranger et en citant les seules coordonnées en France mentionnées sur lextrait d agenda de M.