le fait qu'il ait menti en renseignant de manière inexacte le formulaire d'inscription aux ASSEDIC, le prévenu, en gérant diverses sociétés civiles et commerciales a continué à exercer une activité qui

[W] [L] en étant désigné gérant.

HT devra faire l'objet d'une décision collégiale de la co-gérance ; que chacun des deux co-gérants, nonobstant la répartition des tâches telle que stipulée ci-avant, aura un droit d'accès

Il ressort de ces éléments que la violation du droit de communication des documents sociaux dont dispose Madame [F] [Y] en sa qualité d’associée gérant de la SCI CAPSULE est établie.

C assure la gérance depuis sa création. 5. Il ressort des pièces du dossier que lors de la cession litigieuse, M.

n'était pas suffisante pour l'utiliser alors que ce pouvoir est bien accordé aux gérants et que le fait que son exercice soit lié aux résultats financiers du magasin ne le prive pas d'effet, événement

En l'espèce, à l'occasion du départ en congé de monsieur [B], remplacé par un gérant intérimaire, la société Casino a fait établir un inventaire le 9 mai 2012 faisant apparaître un manquant de

I... pour des fautes personnelles commises lors de la vente, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions de gérant de la société [...], gérante de la société Les Vergers du soleil, la cour d'appel a violé

de remise aux normes soit la somme de 730 000 euros, soit un préjudice total de 1 791 000 euros HT, préjudice consécutif aux agissements fautifs de la locataire gérante.

Les requérants soutiennent que ces sommes correspondent en réalité à la rémunération de la gérance de fait exercée par M.

la Société Loc'Hôtel ôte toute force probante aux déclarations de ce dernier ; QUE la Société Loc'Hôtel fait également état de 3 attestations établies par M.

Ces créances du gérant ont été inscrites en comptabilité en 2017, postérieurement aux opérations de cession, afin de réparer l'erreur de leur omission aux écritures comptables des exercices concernés.

L... percevra en outre: les dividendes de l'exercice 2004, 14 401,17 €, les dividendes de l'exercice 2005, 19 561,50 la prime sur salaire provisionnée en 2005, 20 000 €.

Y... qui détient la totalité des parts depuis le 30 janvier 2015 a été gérante administrative du 30 janvier 2015 au 12 janvier 2017, que V...

[O] est celui de la perte du contrat de la location gérance et de la redevance mensuelle acquittée par le locataire gérant, à hauteur de 2 315 euros par mois, et c'est sur cette base que l'indemnité à

Elles maintiennent qu' il n' est pas établi que le changement de gérance du 2 janvier 2001 a été fait dans le but de nuire aux créanciers de Christian Z... et que cette modification était logique dès lors

Y... étant désigné comme gérant ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1540 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

clos le 31 mars 2005 était inférieur à ceux réalisés au titre des exercices clos de 2003 à 2007, il n'était pas possible d'établir un lien de causalité entre cette diminution ponctuelle et l'absence de

Il n'est ni soutenu ni établi qu'il existerait, en l'espèce, un tel accord entre la gérance de la SCI Helder II et M. [V] [O], s'agissant des fonds qu'il dit avoir avancés à la SCI Helder II.

Aux termes de l'article L. 223-36 du même code 'Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation