intéressés dès lors que les mesures envisagées excèdent le pouvoir du ou des chefs d'établissement concernés ou portent sur plusieurs établissements simultanément. () ".

régionale d'assurance maladie de Bretagne à l'effet de porter à sa connaissance les taux de cotisation d'accident du travail applicables à compter du 1er janvier 1978 et du 1er janvier 1979 aux établissements

le tribunal administratif ; qu'il est certain que la chambre syndicale du négoce de l'ameublement de Haute-Savoie, qui a sollicité la mesure de fermeture, est représentative de la majorité des établissements

surplus, en admettant que ledit "précédent" put constituer un usage, l'employeur peut revenir unilatéralement sur un tel usage ; alors, enfin, qu'en se bornant à relever la "vocation" de chacun des établissements

l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite ; "aux motifs que "toutes les factures litigieuses sont anonymes, aucune d'entre elles n'indiquant le nom du client de l'établissement

syndicale CFDT, en ces mêmes qualités, le 17 mai 2004 ; Attendu que pour valider à effet du 6 juin 2004 la désignation de Mme Z... par l'union locale comme seule déléguée syndicale CGT dans l'établissement

droits de laquelle vient l'URSSAF de Midi-Pyrénées (l'URSSAF), a procédé au contrôle de la société, après avoir adressé à son siège social, le 1er février 2011, un avis mentionnant que tous les établissements

ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa ". 3.

travail, et de ne pas s'expliquer sur la manière dont elle calculait ses effectifs au sens de ce texte ; qu'en énonçant que le nombre de salariés, titulaires d'un contrat de travail, dans chacun des établissements

PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'instruction du 14 janvier 1998 relative aux principes et modalités d'implantation de la "démarche REPERE" dans les établissements

est postérieure à l'existence de ces activités, dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ; que l'arrêt, qui affirme que l'établissement

jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 10 juin 1999) retient que si le syndicat UNSA Casino est de création récente, il justifie néanmoins disposer, depuis le mois de janvier 1999, dans l'établissement

centre régional de lutte contre le cancer de Rennes et mis par celui-ci à la disposition du centre hospitalier et universitaire de Rennes par une convention conclue le 28 janvier 1980 entre les établissements

de constitution et de fonctionnement des jurys de concours ouvert pour le recrutement des enseignants-chercheurs du ministère de l'agriculture, le jury doit comprendre, entre autre, un directeur d'établissement

' ne déterminent pas précisément le nombre d'établissements concernés, ni leur nature ou activité et que les termes 'dans une même région ou sur le plan national' sont trop vastes et imprécis.

' ne déterminent pas précisément le nombre d'établissements concernés, ni leur nature ou activité; et que les termes 'dans une même région ou sur le plan national' sont trop vastes et imprécis.

alors, selon le moyen : 1°/ que les difficultés économiques d'une entreprise doivent s'apprécier dans le cadre du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que la spécialisation de l'établissement

amenés à travailler le dimanche en application des articles L.3132-26 et L.3132-27 du code du travail, visant les dimanches du maire (...)" ; Que sur le périmètre de l'accord, l'article 1.1.1 "Etablissements