Sous le n° 457300, par une requête, enregistrée le 7 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) demande au juge des référés du Conseil

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 454719, par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 juillet et 3 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union syndicale

En vertu du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord

européennes 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire, 1 et 2 de l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats

E, 3°, du code général des impôts afin d'être exonérée de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques qui n'ont pas leur siège en France, dans un Etat

Le CDE, créé par l'Accord de Cotonou du 23 juin 2000 dans le cadre d'un partenariat entre les Etats membres de l'Union européenne et les Etats membres du groupe Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP), est

que ce règlement communautaire n'a vocation à réglementer que les rapports entre ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne, ce qui n'est pas le cas de la République de Moldavie, la cour d'appel

990 D et suivants du Code général des impôts conduit à faire supporter à des personnes morales ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne une discrimination fiscale injustifiée, par rapport

457490, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 octobre 2021, 11 janvier 2022 et 19 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

Selon l'article L. 4112-7 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, le médecin, le praticien de l'art dentaire ou la sage-femme ressortissant d'un Etat, membre de l'Union européenne ou partie

Le sixième moyen est pris de la violation de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du principe de confiance mutuelle entre Etats membres de l'Union européenne. 11.

spécialité conférant une qualification suffisante et au visa de l'article 4-1 de ce même décret invitant à tenir compte des qualifications et de l'expérience professionnelle au besoin acquise dans un Etat

454719, par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 19 juillet, 16 septembre et 30 septembre 2021 et le 21 mars 2022, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

Il résulte du second que les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées

membre de l'Union européenne, de solliciter devant la Chambre de l'instruction l'annulation d'actes irréguliers issus d'une information judiciaire française et transmis aux autorités de cet Etat membre

établissements de crédit et des entreprises d'investissement ; qu'à l'époque du prêt litigieux l'exigence de cet agrément était conforme, même pour les établissements de crédit établis dans un autre Etat

pénale et par l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et pour que soit atteint l'objectif communautaire de prévention des conflits de compétence entre les juridictions pénales des Etats

[P] et ordonné son maintien en détention sous écrou extraditionnel jusqu'à sa remise, alors « que lorsque la France a reçu une personne d'un autre Etat de l'Union en vertu d'un mandat d'arrêt européen,

A PARIS 16EME , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 25 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL EST APPROUVEE LA CONVENTION ENTRE L'ETAT ET L'UNION CENTRALE DES ARTS DECORATIFS SIGNEE LE 20

Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement