1966, A L'AGE DE SEIZE ANS, COMME MANUTENTIONNAIRE PAR VANCOSTENOBLE, EPICIER EN GROS, MOYENNANT UN SALAIRE INFERIEUR DE 30 % AU SALAIRE " NORMAL ", EN RAISON DE SON AGE ET D'UNE CERTAINE DEFICIENCE MENTALE

INFIRMES MENTAUX, représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la décision du 9 juillet 1982 par laquelle la section permanente du Conseil Supérieur de

[C] est irrégulière ; - d'annuler les mesures administratives susvisées ; - de condamner l'agent judiciaire de l'Etat à verser à M.

E D ; - l'Etat et l'EPSM Georges Daumézon devront indemniser Mme C à hauteur de 4 681,90 euros au titre des frais d'obsèques et de 40 000 euros au titre de son préjudice d'affection ; - l'Etat et l'EPSM

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine X, demeurant ... ; M.

Etait constaté le risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade.

Le certificat médical initial établi le 05 01 2024 par le Dr [J] décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux : contact hostile, instabilité psychomotrice, désorganisation du discours et de

Le certificat médical initial établi le 09 12 2023 par le Dr [M] décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux : instabilité psychomotrice, persécuté, opposant, refuse les traitements, tentatives

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sylvie X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision

la décision implicite par laquelle le préfet du Vaucluse a refusé de radier son nom du fichier des handicapés mentaux détenue par la préfecture et d'autre part, à la condamnation de l'Etat au versement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2003 et 28 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M.

Il fut également menacé d’un passage à tabac et de se voir appliquer un courant électrique sur les parties génitales.

suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une

tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Marie EVRARD, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de l'établissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise est transmis au Conseil d'Etat.

Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Christophe A, demeurant ...; M.