144 et suivants, 185, 186 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné le placement en détention provisoire de X... ; "aux motifs que si l'article 185 n'a pas étendu

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "La Vallée", dont le siège social est à Villars, Orcines (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1992 par la cour d'appel

A SES TROIS ENFANTS ; QU'EN CONSEQUENCE, GILLES A FAIT OPPOSITION AUPRES DE ME X..., NOTAIRE, POUR AVOIR GARANTIE DU PAIEMENT DES SOMMES RECLAMEES PAR LUI ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE MAL FONDEE

Jules-Gaston, demeurant à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), cité Louisy Mathieu, bâtiment 09, n° 9112, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au

Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Communauté d'agglomération de l'Artois a engagé une procédure d'appel d'offres en vue de la passation d'un marché à bons de commande divisé

afin de payer les travaux effectivement réalisés par la société ADB construction », cependant qu'il appartenait aux époux [Z] qui invoquait l'existence d'un préjudice de rapporter la preuve de son étendue

Chahid-Noura¨i, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige en appel : Considérant que, par décision en date du 1er mars 1984, le directeur des services fiscaux du département du Bas-Rhin

pour la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics de Seine-Maritime, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à leur contrat ; que trois salariés ont étendu

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 1er juillet 1992, qui, pour recel de vol et infractions à la législation sur les armes, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

14 mai 2007 ; que la période d'essai a été renouvelée le 13 août 2007 ; que l'employeur y a mis fin le 31 octobre 2007 ; qu'invoquant l'applicabilité de la convention collective de commerce de gros étendue

et de la communication sur les résidus des pesticides ; qu'en retenant que la société Solema était bien fondée à s'opposer au paiement de la cotisation instaurée par les accords interprofessionnels étendus

que la déclaration d'appel doit contenir, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du

civil ; alors, encore, que la cour d'appel a, dans le même temps, étendu l'obligation de M.

créancier d'établir l'existence et le montant en cas de contestation ; qu'en se bornant à affirmer l'existence de cette obligation principale, qui était contestée tant dans son principe que dans son étendue

licenciement rend celui-ci abusif au sens de l'article L. 122-14.5 du Code du travail et doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue

Jacques Z..., demeurant "Le Béarn", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1988 par la cour d'appel derenoble (chambre sociale), au profit : 18) de la société "Chic Bain", société à responsabilité

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de la société Cordoual, société anonyme dont le siège social est à Pfastatt-Le-Château

l'article L. 1235-5 du même code si l'effectif de l'entreprise était inférieure à onze salariés, à une indemnité en réparation du préjudice subi par la salariée dont il lui appartenait d'apprécier l'étendue