France et d'être ainsi entachée d'un défaut de motifs, caractérisé par une incertitude totale sur le fondement des condamnations du fabricant et leur étendue ; Mais attendu que l'autorité de la chose

dette, ainsi que la période à laquelle elles se rapportaient, ces mises en demeure permettaient à l'employeur, qui avait reçu notification du procès-verbal de contrôle le 4 janvier 1990, de connaître l'étendue

société X..., au paiement de cette somme, alors, selon le moyen, que le banquier, qui obtient à son profit le cautionnement d'un tiers, doit l'informer de façon complète des risques encourus et de l'étendue

rémunération de Mme X... en constatant qu'elle était propriétaire de son appartement et issue d'une famille très aisée dont elle hériterait ; qu'en s'abstenant, dès lors, de préciser l'existence et l'étendue

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Meyer et compagnie, soumise à la convention collective des imprimeries de labeur et des industries graphiques étendue

, l'employeur faisait valoir que par une décision en date du 29 mai 2001, la chambre sociale de la Cour de cassation avait considéré que « la convention collective nationale du 31 octobre 1951 étendue

des deux parties dont dépend l'extension par l'expert de sa mission, la cour d'appel a violé l'article 238 du code de procédure civile ; 3°/ que le moyen tiré de la méconnaissance par l'expert de l'étendue

demandant pas à Mme X... de s'expliquer sur ce point et en se bornant à dire que l'employeur ne produisait aucun autre élément objectif vérifiable à l'appui de sa prétention, la cour d'appel a méconnu l'étendue

articles 9 et 455 du code de procédure civile ; 2°/ que caractérise au sens de l'article L. 2313-4 du code du travail un établissement distinct l'établissement qui présente, notamment en raison de l'étendue

A... tendant à ce qu'il soit assorti des intérêts au taux légal depuis l'assignation introductive d'instance était parfaitement compatible avec l'étendue de la cassation prononcée ; qu'en la déclarant

premiers l'échec des pourparlers transactionnels, motif pris de ce qu'ils savaient que le prix des terrains manquants était dû, après avoir auparavant constaté que les cédants avaient été informés de l'étendue

fixer à l'avance une durée de détention inférieure à celle prévue par la loi, qu'il en va de même en matière de prolongation de la détention provisoire, l'article 145-2 ne conférant pas de pouvoir plus étendu

entendait la saisir, alors que la juridiction était régulièrement saisie par une citation et des pièces jointes à la procédure auxquelles les juges devaient se référer pour connaître la nature et l'étendue

Y... avait eu, lors de la signature de l'acte de cautionnement, une connaissance précise de la nature et de l'étendue de l'obligation contractuelle, qu'il aurait dû exprimer par une mention manuscrite

Paix se contentait d'envisager l'application de la règle proportionnelle et formulait une offre ; qu'elle reconnaissait donc le principe de son obligation à garantie dont elle discutait seulement l'étendue

selon le moyen, d'une part, le jugement n'étant pas motivé, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la loi du 2 août 1989 a étendu

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1992) "statuant en référé en dépit de l'existence d'une clause compromissoire liant les parties et de la désignation des arbitres par celles-ci, d'avoir étendu

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Paulette X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 20 décembre 1990) de lui avoir étendu