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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503220_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2314569_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités polonaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire d'enregistrer sa demande d'asile dans les

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2217254_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

En deuxième lieu, le droit des étrangers placés en rétention à une information quant à leurs droits et obligations au cours de l'examen de leur demande d'asile est régi par l'article R. 754-2 du code de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01909_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

de l'examen de sa demande d'asile.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2503396_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

de protection internationale, cet État membre est responsable de l’examen de la demande de protection internationale. / Si le demandeur a séjourné dans plusieurs États membres pendant des périodes d’au

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00183_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00798_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02510_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de l'examen de sa demande de protection internationale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01050_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande de protection internationale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01609_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

de l'Essonne décidant son transfert aux autorités hongroises, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02040_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de l'Essonne décidant son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02823_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

responsables de l'examen de sa demande de protection internationale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00246_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

l'examen de sa demande de protection internationale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00484_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

l'examen de sa demande de protection internationale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00485_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande de protection internationale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00304_20220420

Admin. Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

de l'examen de sa demande de protection internationale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00506_20220420

Admin. Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

sont responsables de l'examen de sa demande de protection internationale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01029_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

responsables de l'examen de sa demande de protection internationale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00445_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

sont responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02305_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Source officielle

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