assigné devant le tribunal de commerce de Paris la société AVR en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ; que la société AVR a soulevé une exception

réseau et aux appareils électriques d'un abonné ; qu'EDF a fait assigner la CISE devant le tribunal de commerce de Caen aux fins d'obtenir réparation de ces dommages ; Attendu que, pour rejeter l'exception

d'incompétence de la juridiction prud'homale française s'agissant des demandes dirigées contre elle ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de faire droit à cette exception d'incompétence, alors

d'incompétence au profit de la juridiction administrative ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de sa demande en annulation du

, pour rejeter l'exception d'incompétence, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il résulte d'une lettre écrite le 24 avril 2006 par le notaire désigné par le jugement de divorce que les anciens

par la défense : Vu les articles 87, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions rendues en dernier ressort, qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception

Les sociétés UAB Spectro finance et Spectro finance Ltd ont soulevé une exception d'incompétence internationale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

608 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 73, 87, 91 et 122 du même Code ; Attendu que le moyen tiré de l'immunité de juridiction constitue une fin de non-recevoir et non une exception

mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur l'exception

et de la rupture du contrat de travail; Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence de la juridiction de l'ordre judiciaire, soulevée par la Banque de France, la cour d'appel a énoncé que

d'incompétence - s'est déclaré incompétent pour statuer sur la recevabilité et la régularité de la mesure conservatoire prise par la caisse de Crédit Mutuel au profit du juge de l'exécution du tribunal

tribunal de commerce ; que Mme X... a conclu uniquement pour soutenir que l'affaire devait être portée devant le tribunal d'instance ; qu'elle a formé appel du jugement qui l'a déboutée de cette exception

fondement de l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile, pour voir ordonner la suspension de l'assemblée générale extraordinaire ainsi organisée ; que le Front national a soulevé une exception

son domicile, la société de vente par correspondance Biotonic en paiement de sommes représentant des gains dont l'envoi lui avait été annoncé par des courriers de cette société ; qu'accueillant l'exception

Les sociétés Crédit Suisse et Crédit Suisse group ont saisi le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence internationale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

obtenir la suspension des travaux de construction et d'aménagement puis, ceux-ci ayant été achevés en décembre 2015, l'arrêt de l'exploitation des éoliennes litigieuses ; que la société a soulevé une exception

familles proposées par celui-ci un certain nombre de pièces ; qu'invoquant l'inexécution partielle de cette obligation, l'OCIL 93 a assigné devant le tribunal de grande instance l'OPHLM qui a soulevé l'exception

entériné le 19 janvier 1996 par une délibération du conseil municipal ; que la société ayant fait assigner la ville en réparation de son préjudice, le 1er août 1996, l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception