la mention erronée d'un jugement en date du 9 décembre 1998 ; que la SA BNP, devenue la SA BNP Paribas (la banque), a déclaré sa créance le 29 juillet 1999 ; que la banque, qui s'est vu opposer la forclusion

provisoire de la décision à intervenir ;Condamner Monsieur [M] [Y] aux entiers frais et dépens, en ce compris les frais d'exécution à intervenir.

X... le 14 avril 1990 ne faisant état que des sommes dues à ce dernier au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail, la forclusion de deux mois ne pouvait être opposée à sa demande

temps partiel avec reprise d'ancienneté au 3 septembre 1994 ; qu'ayant été licenciée le 27 juillet 2000 pour faute grave, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution

syndic, le Cabinet Villa en annulation de son mandat et en responsabilité ; que les défendeurs ont invoqué la nullité de l'assignation introductive d'instance ; Attendu que, pour accueillir cette exception

déclaration dans le délai de deux mois depuis l'ouverture de la procédure les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions de dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de la forclusion

L. 311-3 du code de la consommation, l'ouverture de crédit supérieure à 75 000 euros était exclue du champ d'application des dispositions relatives aux crédits à la consommation, de sorte que la forclusion

de nullité et prononcé sur l'action publique et sur l'action douanière ; Attendu que Kamoula, appelant de ce jugement, a invoqué devant le tribunal supérieur d'appel des exceptions de nullité tirées

EXPOSÉ DU LITIGE Par exploit en date du 24 novembre 2025, la SA COFIDIS a fait assigner Madame [V] [C] née [X] afin d’obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire : Sa condamnation au paiement

vendeur se refusait à passer l'acte dans les délais, malgré sommation, l'acquéreur pourrait l'y contraindre par voie judiciaire, en engageant à cet effet la procédure "dans les trois mois à peine de forclusion

Par jugement avant-dire droit du 20 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats pour recueillir les observations des parties sur une éventuelle forclusion

abusif de la clause de déchéance du terme), la demanderesse a rejeté toute cause de nullité ou de forclusion.

au profit : 1 / de la société Cietelec, société aonyme, dont le siège est ..., 2 / de Mme Jacqueline Y..., prise en qualité de représentant des créanciers, puis en qualité de commissaire à l'exécution

au niveau prévu par les normes en vigueur en particulier au sein de l'UIT et de l'ETSI, notamment pour ce qui concerne les taux de disponibilité et les taux d'erreur de bout en bout" ; qu'ainsi, à l'exception

[H], es qualité de commissaire à l'exécution du plande M.

soutenu que la délibération du conseil général décidant des poursuites était irrégulière, la question n'ayant pas été inscrite à l'ordre du jour de cette assemblée ; que le tribunal a déclaré cette exception

de Marseille et de la société marseillaise mixte communale d'aménagement et d'équipement (SOMICA) à lui payer, en règlement du marché sur appel d'offres approuvé le 31 janvier 1980 et conclu pour l'exécution

X..., commissaire à l'exécution du plan et représentant des créanciers fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de l'URSSAF au passif de la société pour la somme de 229 654,53 euros à titre privilégié