X... ou l'un de ses adjoints est intervenu auprès des ouvriers polonais qui n'étaient, en aucun cas, dans un lien de subordination avec la société SIREN; que, dès lors, l'énonciation que M.

de son subordonné ; que le locataire d'un véhicule équipé taxi est soumis à des contraintes réglementaires imposées par la profession, desquelles aucun lien de subordination ne peut être déduit ; que

de subordination que M.

l'association, personne morale distincte de la SCI, et qu'ils étaient chargés d'acheter l'alimentation destinée aux pensionnaires de cette association et de préparer les repas, ne caractérise pas le lien

d'une action positive et indépendante dans l'administration générale d'une société, est exclusive de la qualité de salarié; qu'ainsi, en déclarant que la gérance de fait n'est pas prise en compte en ce

Y..., qui est toujours dans un lien de subordination avec l'employeur, pour dire que l'accident avait une cause inconnue, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que M.

X... au sein du groupe Redland, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à déclarer que le tribunal d'instance de Lyon avait exclusivement écarté l'unité économique et sociale entre le holding

X... ayant été défaillant dans l'administration de la preuve d'un lien de subordination juridique avec la société X..., il devait être débouté de sa demande, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve

de son subordonné'; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail'

poursuit à la diligence du juge ; qu'en l'espèce, statuant par un jugement mixte en date du 30 juin 2000, le tribunal d'instance, après avoir annulé l'élection de la délégation unique du personnel ayant eu lieu

de subordination formel entre la société Axa assistance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8241-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

C... par des motifs insuffisants à caractériser l'existence d'un lien de subordination entre les deux hommes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5, du

la prise en charge d’une rechute à la démonstration d’un lien de causalité direct et exclusif avec les lésions initiales ; - les rapports du médecin conseil et de la [1] sont concordants et relèvent l

donc être réputée non écrite et, partant, inopposable ; - que l'usage de la conjonction de subordination « lorsque » dans la clause d'exclusion litigieuse nécessite interprétation et la rend non formelle

légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Géraldine Z... coupable du délit de marchandage prévu par l'article L. 125-1 du Code du travail; "aux motifs que l'infraction de prêt de main-d'oeuvre exclusif

son consentement à l'adhésion à une série de modifications et notamment à la modification de la clause de non-concurrence imposée aux membres du GIE par les statuts ; que cette réserve était exclusive

que la Fondation a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance pour faire juger que Mme X... occupait sans droit ni titre le logement qui avait été mis à sa disposition et demander son expulsion

aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales

d'une prestation de travail; le lien de subordination juridique se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en

, quelle que soit l'ampleur du travail fourni, de tout lien de subordination juridique et donc d'un contrat de travail ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, relatifs