Suivant l'article L 113-1 du code des assurances, les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

- La clause d'exclusion n'est pas formelle et limitée : * l'article L. 113-1 du code des assurances impose qu'une clause d'exclusion, pour être valide, soit formelle et limitée, c'est à dire qu'elle

dispositions de l'article L.113-1 du Code des assurances selon lesquelles 'les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

Ils précisent également que la clause d'exclusion résultant de l'inobservation inexcusable des règles de l'art est générale et non limitée.

prévues par le contrat d'assurance ; - la clause d'exclusion générale prévue au III b) des conventions spéciales du CCTP ne peut lui être opposée, faute d'être formelle et limitée ; - aucune faute

L'article 113-1 du code des assurances dispose :   « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

du reste des garanties, - que la clause d'exclusion doit être formelle, limitée et son interprétation ne doit pas vider la garantie accordée de sa substance, - que la clause n'est pas rédigée en des

L'article L 113-1 du code des assurances dispose : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

de garantie figurant dans la notice d'information visant « toute maladie psychiatrique », quand une telle exclusion n'était pas formelle et limitée, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code

de l'article L.113-1 du code des assurances aux termes desquelles : « les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur sauf exclusion

[H] [Z], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° M 20-17.662 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

formelle et limitée contenue dans la police.

médicale : L'article L113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDEURS M.

prétentions que l'article L 113-1 du code des assurances dispose que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

En vertu des articles L113-1 et L133-2 du Code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

d'assurance, l'article L 113-1 du code des assurances précise que : ' Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

lésion carieuse sur la dent 11 - déboute [W] [P] des demandes qu’elle dirige contre elle à l’exception des conséquences de la lésion carieuse sur la dent 11 - lui donne acte des offres qu’elle formule