AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soclam, laboratoire d'analyses médicales

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

arrondissements et rue Saint-Antoine, à Paris 4e en tant qu’il exclut de la liste des véhicules autorisés à circuler les VTC labellisées « VTC – Limousine Qualité Tourisme », ensemble la décision implicite

Du silence gardé sur ce recours par cette autorité, une décision implicite de rejet est née. Le préfet de la Gironde sollicite l'annulation de ces décisions.

de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substituant à la première décision.

de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substituant à la première décision.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 25 JANVIER 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1er de la loi du 1er juillet

Toutefois, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision

B demande l'annulation de la décision implicite de rejet née le 15 novembre 2019 du silence gardé sur son recours du 15 juillet 2019. Sur l'étendue du litige : 2.

La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.

application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite

est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions

, s'agissant uniquement de " profilé obtenu par l'extrusion simultanée de deux matériaux élastomères présentant un faible coefficient d'adhésion mutuelle pour donner lieu à un profilé recouvert sur ses

administrative à tiers détenteur d'un montant de 2 662,66 euros émis par l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) suite à un séjour à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, ensemble la décision implicite

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

CHAUVIN, président Arrêt n° 3 F-D Pourvoi n° J 17-27.952 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

établissement, ensemble la décision implicite de refus née du silence conservé sur son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au directeur du collège J.