AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02784
22 novembre 2017
22 novembre 2017
sur renvoi après cassations (Crim., 25 avril 2007, n° 06-86.603, Crim., 24 février 2010, n° 09-82.810, Crim., 8 janvier 2014, n° 12-88.326), pour infractions à la législation sur les contributions indirectes
Source officiellePage 17 sur 975
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00060
28 février 2018
28 février 2018
leur charge au moment où ils ont fait le choix de cette formation ; que cette participation aux frais de scolarité n'était pas négociable, puisqu'elle a été exigée par Mme X..., sous menace d'une exclusion
Source officielle