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19 488 résultats pour « exclusion indirecte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02784

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

sur renvoi après cassations (Crim., 25 avril 2007, n° 06-86.603, Crim., 24 février 2010, n° 09-82.810, Crim., 8 janvier 2014, n° 12-88.326), pour infractions à la législation sur les contributions indirectes

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00060

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

leur charge au moment où ils ont fait le choix de cette formation ; que cette participation aux frais de scolarité n'était pas négociable, puisqu'elle a été exigée par Mme X..., sous menace d'une exclusion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00327

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

X... n'était pas intervenu, et par conséquent sur les seuls ordres indirects ; que pour allouer à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00681

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

par l'intermédiaire d'un réseau de concessionnaires, initialement en distribution exclusive et, depuis 2011, en distribution sélective monomarque. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00319

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

2015 : « étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à la commission de crimes ou délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement leur procurant un profit direct ou indirect

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

634a4f55acdcd6adff75a9ea

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

A titre subsidiaire, la Maf oppose l'application à son bénéfice de la clause d'exclusion de solidarité prévue au contrat d'assurance en son article 1.1, alinéa 3.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5a137cdc6046d474d02cd

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

Il convient, en effet, de tenir compte exclusivement de la rémunération brute chargée de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00192

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

de biens professionnels exonérés d'ISF si le produit de leur location est soumis à l'impôt sur le revenu du redevable de l'ISF dans l'une des catégories précitées ; que cette condition s'apprécie exclusivement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00315

Cassation

20 mars 2012

20 mars 2012

sur les motifs de l'exclusion ; qu'au cas d'espèce, en retenant que M.

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a8c

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

sa mission d'expert-comptable au sein de la société à responsabilité limitée Rhône-Téléphone consistait uniquement, une fois par an, à réviser les comptes et à établir les documents comptables, à l'exclusion

Source officielle
CC

civ1

60794ca89ba5988459c465ac

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

SCI Le Vernay alors, selon le moyen, qu'en présumant que l'assurance avait été souscrite pour le compte d'un tiers au contrat, sans que ce dernier ne contienne aucune clause ayant directement ou indirectement

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2210421_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

le dernier état de ses écritures : d’annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle le président du jury l’a exclu du concours interne pour le recrutement des contrôleurs des douanes et droits indirects

Source officielle
CC

cr

61372608cd5801467742272a

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

, sur plusieurs documents qui ont été traduits sur requête du juge d'instruction pour établir qu'il bénéficiait effectivement de la qualité d'agent exclusif de la société CHUNWOONG notamment : un message

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422acc

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

et du crédit d'une société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise où il était intéressé directement ou indirectement

Source officielle
TJ

Référés

69d942e4cdc6046d47cdaf8d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[L] d’une part et la société GROUPE TJM d’autre part à effet du 12 janvier 2026 ; ORDONNER en conséquence l’expulsion de la société GROUPE TJM et de tous occupants de son chef et notamment les sociétés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00701

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

recouvrer au titre de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est constituée par le poids des déchets reçus par l'exploitant de l'installation d'élimination des déchets concernée, à l'exclusion

Source officielle
CC

comm

613723facd58014677410ae0

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

coût variable est présumé avoir un effet d'éviction ; que le CNPA avait fait valoir que tel était le cas des prix pratiqués par les centres distributeurs Leclerc n'incluant aucun coût variable ou indirect

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00427

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

ou tacite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société EAM avait, en 2005, conclu un contrat-cadre de gestion d'actifs avec la société UIR lui confiant l'acquisition puis la gestion exclusive

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007803494

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée : "Il est interdit de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sauf accord exprès de l'intéressé, des données nominatives qui, directement ou indirectement

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee12

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

de catégorie A des directions régionales chargés du contentieux et en tant que besoin, dans les conditions fixées par le directeur général des douanes, les fonctionnaires de l'agence précitée, à l'exclusion

Source officielle