CREANCIER CONSERVE LES DROITS ATTACHES A SA CREANCE ET QUE LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 179 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE AU BILLET A ORDRE SELON L'ARTICLE 185 DU MEME CODE, SI ELLE INTERDIT L'EXERCICE

unique, qui est recevable : Vu l'article 12, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, ensemble l'article 1153 du Code civil ; Attendu que le sous-traitant a une action

mettre en cause l’assureur, ce qui empêche l’exercice de l’action directe.

l'obligation de règlement des dettes nées antérieurement, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis de la clause induisant un terme de deux ans, après l'extinction du prêt principal, pour l'exercice

civil, l'enregistrement d'une déclaration de nationalité peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans de leur découverte ; que le délai biennal d'exercice

suisse le 1 er janvier 2011, mais applicable en l’espèce, la disposition pertinente est l’article 116 al. 1 CPP/GE, qui permet au procureur général de classer l’affaire lorsqu’il existe un obstacle à l’exercice

de façon rétroactive que la prescription du délit de tromperie, aggravée ou non, devait désormais partir du jour où l'infraction est apparue ou a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice

de dommages-intérêts ; " alors que le délit prévu et puni par l'article 62 du Code pénal, portant atteinte non à des intérêts privés, mais seulement à l'ordre public, ne donne pas ouverture à l'exercice

Y... qui avait soutenu devant la cour d'appel qu'il avait réglé une certaine somme aux victimes, et que, subrogé dans leurs droits, il était donc recevable à exercer l'action directe à l'encontre de l'assureur

la justice, au sens de l'article 6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à défaut d'une détermination claire et précise des conditions d'exercice

SON PROFIT LA RESILIATION DU CONTRAT LE LIANT A LA SOCIETE, ENCORE FAUT-IL QUE LE MOTIF LUI SOIT STRICTEMENT PERSONNEL ET NE SOIT PAS GENERATEUR D'UN PREJUDICE COLLECTIF DONNANT OUVERTURE A LA SEULE ACTION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE CONSTITUE EN PRINCIPE UN DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER LIEU A REPARATION QUE S'IL

1968 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 70-12. 116, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 70-14. 267 QUI SONT IDENTIQUES : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'EXERCICE

CONVENTION DE VARSOVIE, QUELLES QUE SOIENT LES PERSONNES QUI LA METTENT EN CAUSE ET QUEL QUE SOIT LE TITRE AUQUEL ELLES PRETENDENT AGIR, LE DELAI DE DEUX ANS, PRESCRIT, A PEINE DE DECHEANCE, POUR L'EXERCICE

PROFIT LA RESILIATION DU CONTRAT LA LIANT A LA SOCIETE, ENCORE FAUT-IL QUE LE MOTIF INVOQUE LUI SOIT STRICTEMENT PERSONNEL ET NE SOIT PAS GENERATEUR D'UN PREJUDICE COLLECTIF DONNANT OUVERTURE A LA SEULE ACTION

INTERETS QU'IL PRETENDAIT LUI ETRE DUS DE CE FAIT, DEVANT SE COMPENSER AVEC LE MONTANT DES EFFETS IMPAYES; QUE LA SOCIETE SOPARAL AYANT INVOQUE LA TARDIVETE DE CETTE DEMANDE COMME CONSTITUTIVE D'UNE ACTION

DELAIS PREVUS PAR LE TEXTE PRECITE PEUVENT ETRE ACCORDES AU DEBITEUR; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'EXERCICE

et poursuivi abusivement et dolosivement la procédure à l'encontre de la société OGF lui causant ainsi un préjudice que le tribunal a justement évalué à la somme de 1. 500 euros ; 1°) ALORS QUE l'exercice