; qu'en constatant que les avocats disposaient seulement d'une salle qui leur est réservée avec un bureau équipé d'ordinateurs et qu'ainsi les conditions d'exercice des droits de la défense étaient perfectibles

des droits de la défense, sous réserve d'un risque d'atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes ; / () ".

« pénale » de concurrence, comme dans le domaine des activités commerciales et financières, les droits de la défense, tels que définis par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

libertés et de la détention par le procureur de la République, quand bien même la personne concernée a été remise en liberté par le parquet général, ouvre au prévenu une faculté d'appel et permet ainsi l'exercice

pas assistée d'un avocat, peut également demander à prendre connaissance de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense existant, précisément désigné, dont l'administration pénitentiaire

des droits de la défense, sous réserve d'un risque d'atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes ; / () ".

Aux termes de l'article R. 234-17 du même code : " () L'avocat, ou la personne détenue si elle n'est pas assistée d'un avocat, peut également demander à prendre connaissance de tout élément utile à l'exercice

; "3) alors qu'enfin, l'article 64-3 du code de procédure pénale étant contraire au principe constitutionnel d'exercice des droits de la défense en ce qu'il ne permet ni l'assistance effective d'un avocat

L'article D. 811-83-22 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la commission d'appel régionale dispose que : " Les modalités d'exercice des droits de la défense sont celles prévues aux articles

de l'obligation au secret professionnel résultant de l'article 5 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, modifié par le décret du 15 mai 2007, consiste à s'abstenir de communiquer, sauf « pour l'exercice

de l'homme et des libertés fondamentales, la prolongation de cette durée n'ayant pour justification que de permettre à la défense de l'un des co-accusés de mieux exercer ses droits ; que la détention

constitutive, selon la partie civile, de la dénonciation calomnieuse poursuivie ; que les juges en déduisent que lesdits propos n'étant pas étrangers à la cause et ayant été tenus dans le cadre de l'exercice

visé, ne correspond pas à ces exigences ; qu'en conséquence, et étant souligné qu'un tel défaut de motivation de la notification de la décision de prise en charge ne peut que nuire sérieusement à l'exercice

des droits de la défense doit être écarté ; Sur le moyen tiré de ce que le Conseil supérieur de la magistrature n'aurait pas exercé la plénitude de ses pouvoirs : Considérant que les constatations de

[C] [D], cet article en son paragraphe 5 autorise les prestations de service qui sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de la défense dans le cadre d'une procédure judiciaire, ce qui est

[R] au paiement d'une amende de 5 000 euros et a prononcé à son égard une interdiction d'exercice professionnel de trois mois, alors : « 2°/ que l'infraction de violation du secret professionnel de

de la notification de l'avis de fin d'information, ses demandes aux fins d'annulation fondées sur la violation des articles 80-1, 116 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits

que le principe ou la façon dont ces attestations ont été sollicitées auprès de parents d'élèves par l'intéressé, qui souhaitait se prémunir des accusations évoquées contre lui, dépassait le libre exercice

à contacter téléphoniquement X...aux seuls fins de négocier une transaction portant sur des stupéfiants, constitue une provocation et un stratagème déloyal qui a eu pour résultat de compromettre l'exercice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits