Par lettre recommandée avec avis de réception du 21 août 2007, la société Paraplus a manifesté auprès de la société [Adresse 3] son incompréhension de la vente du local alors qu'elle en avait la préférence

leur droit de préférence ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que le versement du prix d'adjudication entre les mains du Crédit fonctier ne vaut paiement qu'à l'égard de l'adjdicataire, libéré par

président ou directeur de l'établissement communique au ministre chargé de l'enseignement supérieur le nom du candidat sélectionné ou, le cas échéant, une liste de candidats classés par ordre de préférence

établir que les objectifs qu'il avait fixés au salarié pour l'année 2013 étaient réalisables, a, sans inverser la charge de la preuve, décidé à bon droit que la rémunération variable au titre de cet exercice

Le 10 janvier 2007, la SCIFIM a déclaré au notaire qu'elle usait de son droit de préférence. Le 23 janvier 2007, M.

de préférence qui était acquise avant ladite résiliation.

the preferences as recognized in that judgment and could not envisage that it would be quashed on 5   February 2009. 12.

L. 912-1 du code de la sécurité sociale, L. 2221-1 et L. 2231-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil et l'article 56 du TFUE ; 2°/ que les partenaires sociaux sont libres d'encadrer l'exercice

parcelle primitivement incluse dans l'emprise ; qu'une vente amiable ayant été projetée pour la partie restante, la Société d'aménagement foncier Aveyron-Lot-Tarn (SAFALT) a notifié à l'Etat sa décision d'exercer

X..., le 10 novembre 1993, le contrat étant assorti d'un "pacte de préférence" au profit du preneur, en cas de vente des terrains ; qu'ayant décidé de les céder, la bailleresse a avisé la commune de Magny-en-Vexin

hypothèque ne bénéficiant pas des dispositions dudit article, Le pollicitant laisse au Tribunal le soin d'affecter une quote-part du prix proposé à chacun de ces biens pour la répartition du prix et l'exercice

décision d’exclure une garde conjointe et de placer l’enfant chez la mère répondait au «   critère suivi, en l’absence de raisons particulières, qui voit les enfants en âge scolaire placés, de préférence

dénoncé le contrat d' approvisionnement et la licence d'enseigne ; que la société Prodim a fait connaître par lettre du 7 avril 2003 qu'elle renonçait à acquérir prioritairement en vertu du pacte de préférence

, c'est-à-dire les acquérir ou non, mais en aucun cas de donner son accord à une vente si elle ne souhaitait pas exercer son droit de préférence ; que de même pour les autres parcelles, ou la Safer

la cour d'appel, pour aggraver la peine qui avait été prononcée par les premiers juges, se fonde sur le fait que le prévenu "persist(ait) à refuser (de prendre conscience de la gravité des faits), préférant

financier irrégulier en matière de valeurs mobilières en démarchage financier irrégulier en matière de valeurs mobilières à titre principal, sans avoir préalablement donné à Jacques A... la possibilité d'exercer

d'université en section CNU 01 ; 2°) d'enjoindre au président de l'université, à titre principal, de transmettre au ministre chargé de l'enseignement supérieur la liste des candidats classés par ordre de préférence

la faculté pour le franchiseur de se substituer à l'acquéreur ; que le franchisé ayant cédé son fonds de commerce à la société Distribution Casino (la société Casino) en violation de ce droit de préférence