sa profession ; "aux seuls motifs que les faits reprochés sont particulièrement graves puisque commis dans l'exercice professionnel en profitant de l'état de faiblesse, de l'âge, de la vulnérabilité

Vu les autres pièces du dossier.

chaque année, alors que le report d'une année sur l'autre résultait d'un usage admis par la direction jusqu'au 6 mars 1989 ; "alors, d'une part, que si les usages sont créateurs de droits en matière

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2002, qui a condamné le premier, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, à l'exercice

Charles-Marie, contre l'arrêt n 471 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 13 mai 1994, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel, l'a condamné à

Jean-Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 1997, qui, dans les poursuites exercées contre André PILAT pour entrave à l'exercice

X... a exercé les fonctions de conseiller du salarié à compter de mars 2012 et s'est présenté comme candidat aux élections des délégués du personnel en avril 2015 ; que suivant autorisation de l'inspecteur

SOCIETE COMURHEX, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2000, qui, après relaxe de Philippe X... des chefs d'entrave à l'exercice

QUE l'obligation de délivrance est une obligation essentielle du vendeur qui ne peut en aucun cas s'en dégager ; que les mentions d'un acte de vente, révélant, d'une part, l'existence antérieure de l'exercice

exercées dans un lien de subordination à la société, ce dont s'évinçaient la persistance de ce lien dans cet exercice et la poursuite de l'activité contractuelle de M.

du même code, le vétérinaire à domicile est " la personne physique ou morale habilitée à exercer la médecine et la chirurgie des animaux qui, n'ayant pas de domicile professionnel d'exercice, exerce exclusivement

X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, fondée sur l'exercice des fonctions de cadre technique T 4 depuis le 24 janvier 1977, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les documents produits

Il en déduit que l'établissement public est placé dans une situation différente des autres opérateurs, en particulier privés, et non concurrentielle avec ces derniers. 7.

d'une activité de recherches privées sans autorisation, "aux motifs que, selon l'article 20 de la loi du 12 juillet 1983, créé par la loi du 18 mars 2003, constitue une activité d'agence de recherches

d'exercice sur les critères utilisés pour procéder à l'évaluation de leurs candidatures ; il en résulte une méconnaissance du principe d'égalité de traitement entre les demandeurs d'autorisation d'exercice

, en outre, exercé les fonctions de gérant, sans qu'un contrat de travail conforme aux activités qu'il exerçait ainsi ait été établi ; qu'il sollicitait, en conséquence, la nullité du contrat de travail

de cette société, fût-ce par le truchement d'une autre société ; que cette interdiction ne cède qu'en présence d'une autorisation préalable de l'ensemble des associés ; qu'en l'espèce, Me [C] faisait valoir

R... exerçait des fonctions de dirigeant et avait à l'égard du personnel les prérogatives et les pouvoirs de l'employeur auquel il devait être assimilé, et qu'il ne pouvait donc pas concomitamment exercer