l'autre ; qu'elle était liée à chacune par un contrat de travail propre et percevait séparément des salaires ; que la cour d'appel, en estimant qu'il y avait unité d'employeur, n'a pas justifié sa décision vis-à-vis

Des recours ont été exercés par chacune des sociétés contre les ordonnances ci-dessus et le déroulement des opérations de visite et saisie.

consistant à incorporer des douelles ou des copeaux de chêne dans des cuves en inox ou en ciment, aux fins de donner au vin un goût boisé se rapprochant de celui qui est obtenu par son élevage en fût

En statuant ainsi, le premier président n'a méconnu aucun des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent. 20.

montant devait lui permettre d'équilibrer ses charges, retient que l'association et la société ont occupé les locaux sans contrepartie puisqu'il n'a pas été procédé au règlement des loyers dus pour l'exercice

Par ordonnance du 23 juin 2020, le juge des libertés et de la détention a ordonné, au visa des articles 131-21, alinéa 9, et 131-39 du code pénal, la saisie pénale de valeurs mobilières, en l'espèce un

groupe, la cour d'appel ne pouvait déclarer le licenciement de la première fondé sur une cause réelle et sérieuse qu'à la condition d'établir qu'elle se trouvait dans une subordination fonctionnelle vis-à-vis

illégal; que la répression des actes de publicité mensongère n'a pas pour seul objet de protéger le consommateur contre les tromperies dont il pourrait être victime, mais vise aussi à protéger les

LES DAUPHINS représenté par son syndic en exercice la SARL NOUVELLE GESTION DU GOLFE C/ S.C.I.

E... et de la société Leo inversiones corporation à 400 000 euros alors, selon le moyen, que celui qui par sa faute a concouru, même pour partie, à la réalisation d'un dommage unique est tenu vis-à-vis

ladite affirmation ne comporte aucune imputation ou allégation d'actes déterminés traduisant une appartenance à un tel courant de pensée ; qu'il suit de là que la citation, qui pouvait régulièrement ne viser

de sa vie professionnelle, des dépenses communes qu'elle a personnellement assumées et de l'activité qu'elle a exercée au sein de la SCI Immo 1 ; Mais attendu, d'abord, que le premier moyen s'attaque

différents ministres, dans lesquels il se plaint, entre autres, de l'attitude à son égard de Mme Olini, juge d'instruction ; que, dans ces conditions, il ne peut être reproché aux premiers juges de viser

-vis des articles 1165 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que dans ses conclusions, Mme X... montrait que la société DACF exerçait une activité relevant

déposées à l'audience ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne vise ni ne rappelle les conclusions déposées à l'audience par le prévenu, lesquelles n'ont en outre pas été jointes au dossier transmis à

manifestement prescrits, a violé les articles L. 613 et L. 170 du Livre des procédures fiscales qui garantissent le droit à la prescription ; Mais attendu que si les textes visés au moyen ne permettent

Aux termes de cet accord transactionnel le salarié a renoncé expressément ou formellement à exercer toute action en relation directe ou indirecte avec les conditions d'exercice ou de cessation du contrat

ses activités en qualité de salariée de personnes physiques, alors, selon le moyen, que l'article 50-VII de la loi précitée, qui permet l'inscription à un barreau de toute personne ayant, pendant cinq