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de 283 774 € , outre les majorations afférentes d’un montant total de 27 348 €, A titre subsidiaire, - Constater l’existence d’un accord tacite concernant l’exonération de versement transport dont bénéficie

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En cas de manquement à l'une de ces conditions, l'exonération est remise en cause au titre de l'année du manquement ; ".

68-253 DU 19 MARS 1968 ET DU DECRET N° 68-1010 DU 19 NOVEMBRE 1968 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LES CHARGES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON

La société reconnaît qu'il y a des dépassements des limites d'exonération mais elle ne justifie pas que la partie des remboursements dépassant les limites d'exonération est utilisée conformément à son

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nature d'impôt et par année des sommes à acquitter, ainsi que les mentions figurant à l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - elle est en droit de bénéficier de l'exonération totale