FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'A L'EXPIRATION DU BAIL, LE 1ER FEVRIER 1971, IL S'ETAIT OPERE UN NOUVEAU BAIL DONT L'EFFET EST REGI PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET, EN CONSEQUENCE

consenti à la SCA avait cessé de plein droit le 30 novembre 2004 et que cette société ne disposait pas d'un droit au renouvellement du bail initial, relevé que le maintien dans les lieux à l'expiration

1er juillet 2000, et de la débouter de ses autres demandes, alors, selon le moyen, qu'en l'état d'un congé délivré par le bailleur pour une date postérieure à celle contractuellement prévue pour l'expiration

; que le syndicat s'engageait, à l'expiration du bail, à ne pas changer l'affectation des locaux et à en garantir l'utilisation au gestionnaire du stade de ski au moyen d'une nouvelle convention à passer

centre hospitalier régional universitaire de Nice tendant à la validation du congé délivré aux sous-locataires commerciaux, qui n'avaient pas été parties à l'arrêt de 1955, et au seul motif tiré de l'expiration

copropriétaires indivis du local, font grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle cette clause et de les avoir déboutés de leur demande en expulsion de Mme Y..., alors, selon le moyen, "1°/, que si à l'expiration

sur la commune de [...] ; Aux motifs que selon l'article L. 411-69 du code rural, le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration

DUREE DE CINQUANTE ANNEES A COMPTER DU 1ER AVRIL 1932, UN ENSEMBLE IMMOBILIER, A CHARGE PAR LUI DE CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN, EN PLACE DES BATIMENTS EXISTANTS, DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES QUI, A L'EXPIRATION

Alizés-Bungalow représentée par Mme Françoise et Christine Y..., le même ensemble immobilier pour l'exploitation d'une activité de location touristique ; que cet acte portait promesse de vente à l'expiration

Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation

les améliorations et additions de constructions édifiées par le locataire en l'absence de clause du contrat restreignant les droits du propriétaire à conserver sans indemnité les améliorations à l'expiration

loyers pendant la durée des travaux, elle repose sur le constat établi le 14 avril 2008 par la SCP NEKAP HDS duquel il résulte que l'appartement était dévasté ; que ce constat établi 2 mois après l'expiration

X... a demandé que le bail soit résilié, M.

LA REPRISE DOIVENT ETRE APPRECIEES A LA DATE D'EFFET DU CONGE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LAVIE AVAIT DONNE CONGE AUX EPOUX X..., SES FERMIERS, POUR LE 25 DECEMBRE 1975, DATE D'EXPIRATION

Auguste X..., auquel un bail rural avait été consenti en 1962 pour l'ensemble d'un domaine alors en indivision, un congé pour la date d'expiration du bail renouvelé ; Attendu que M.

l'article 22, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ; 2°) que la lettre du 9 janvier 1980 énonce : " Par la présente, je vous confirme mon accord pour la sous-location des immeubles du ... jusqu'à l'expiration

et non avenue après l'expiration du bail et que la demande de réalisation devait être formulée au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée en mairie, six mois au moins à l'avance

prévues à la section VIII du chapitre V du titre IV du code de commerce, doit, sauf motifs légitimes, avoir fait l'objet d'une exploitation effective au cours des trois années qui ont précédé la date d'expiration

Madame [U] [K] née [E] a fait délivrer à Madame [P] [A] un congé pour vente, par acte de commissaire de justice en date du 10 octobre 2024, pour un départ fixé au 30 septembre 2025, date d’expiration du

leur départ ; Attendu que les consorts Y... et l'EARL Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, qu'un preneur n'a pas qualité pour solliciter, postérieurement à l'expiration