AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2101451_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A, qui exploite un domaine viticole de 1,775 hectares à Moussoulens (Aude), a obtenu en novembre 2015, dans le cadre d'une restructuration de son exploitation, des droits de plantation d'un montant de
Source officielle4ème chambre
DTA_2101452_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La SARL Capdepon, qui exploite un domaine viticole de 36 hectares à Villelongue d'Aude, a obtenu en mars 2015, dans le cadre d'une restructuration de son exploitation, des droits de plantation pour une
Source officielle4ème chambre
DTA_2300124_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
permanente en France, rémunèrent des prestations de recherche visant au développement de nouvelles variétés d'agrumes, effectuées pour le compte de la requérante qui dispose ensuite de l'exclusivité de l'exploitation
Source officiellecr
613724efcd580146774199ad
24 mars 1987
24 mars 1987
.. et son épouse, après un certain nombre de difficultés survenues avec la " Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique " (SACEM) et une cessation provisoire d'activité, ont repris l'exploitation
Source officielle4ème chambre
DTA_2101030_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
CEE ", rémunèrent des prestations de recherche visant au développement de nouvelles variétés d'agrumes, effectuées pour le compte de la société requérante, qui dispose ensuite de l'exclusivité de l'exploitation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501243_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
société Partouche Immobilier de consentir une convention d’occupation précaire ; . l’exigence tendant à imposer aux candidats, en cas d’attribution du marché, de conclure un contrat de licence d’exploitation
Source officielle19e chambre
5fca4734af6750a4d42a310c
25 novembre 2020
25 novembre 2020
convention ; Considérant que Mme [F] estime qu'en réalité, l'activité principale de la société Ipsilon ne serait pas juridique et qu'elle s'occuperait essentiellement de conseils dans la gestion et l'exploitation
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162c5171e6e0556734908bc
18 octobre 2012
18 octobre 2012
divers organismes sont coordonnées, .réaliser des opérations commerciales et assurer des prestations à titre onéreux, .organiser des manifestations culturelles ou concourir à leur organisation, en exploiter
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6968e5b3cdc6046d4764af70
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Amazon Digital UK pour 250 millions d'euros par saison, tout en contraignant les sociétés beIN sports France et [Adresse 11] à exploiter les droits restants dans les conditions de concurrence résultant
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248060
17 décembre 2010
17 décembre 2010
la propriété intellectuelle que la rémunération pour copie privée constitue une exception au principe du consentement de l'auteur à la copie de son oeuvre ; qu'elle est une modalité particulière d'exploitation
Source officielle13e chambre
628490c7498a54057d10307f
17 mai 2022
17 mai 2022
les 21 mai 2019 et 26 juin 2019, les sociétés Nozon et PCI ont régularisé un protocole d'accord aux termes duquel la première a cédé à la société PCI, pour une durée indéterminée et en vue de leur exploitation
Source officielle1ère Chambre Cab2
6615866adb5098996d5ad0fb
9 avril 2024
9 avril 2024
valeur des parcelles de terre et de la bergerie situées à [Adresse 23] pour qu’il puisse procéder à la vente de sa quote-part; que c’est [P] [U] qui possède la collection de photos de leur mère et en exploite
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454477.20211228
28 décembre 2021
28 décembre 2021
d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique : " I.- Lorsque l'auteur a transmis tout ou partie de ses droits d'exploitation, le cessionnaire lui adresse ou met à sa disposition par
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300991
22 septembre 2016
22 septembre 2016
X... ont apporté à cette société des fonds et divers biens en nature et ont mis à sa disposition les parcelles louées pour lui permettre de les exploiter, le droit au bail n'étant ni apporté ni cédé à
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300885
11 octobre 2018
11 octobre 2018
Mme Isabelle Y... épouse X... ; la faculté prévue à l'article L.411-46 du code rural qui en cas de départ de l'un des conjoint co-preneur, reconnaît à l'autre conjoint co-preneur qui continue l'exploitation
Source officielleService des référés
660ef06dfbb79e8fd3d32fb1
4 avril 2024
4 avril 2024
des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d09
13 novembre 2014
13 novembre 2014
et au fonds de Monsieur Paul Eugène, dit Paul Emile X..." porte sur l'oeuvre de Paul Emile X...et le fonds Paul Emile X...qui constitue une structure chargée de récolter des fonds liés à l'exploitation
Source officielle4ème chambre
DTA_2101500_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'EARL Blanque Fougasse, qui exploite un domaine viticole de 26 hectares à Coursan (Aude), a obtenu en décembre 2014, dans le cadre d'une restructuration de son exploitation, des droits de plantation d'un
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00580_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
B A et la commercialisation des droits d'exploitation auprès de sociétés de production a, au cours des exercices clos les 30 septembre 2008 et 2010, encaissé des versements des sociétés Europacorp Diffusion
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100059
28 janvier 2009
28 janvier 2009
(les consorts du A...) ; qu'à la suite de difficultés survenues au sujet de l'exploitation des droits d'auteur, Mme X... a assigné les consorts du A..., ainsi que la société des Editions Gallimard, le
Source officiellePage 17 sur 12525