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250 492 résultats pour « exploitation des droits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2101451_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

A, qui exploite un domaine viticole de 1,775 hectares à Moussoulens (Aude), a obtenu en novembre 2015, dans le cadre d'une restructuration de son exploitation, des droits de plantation d'un montant de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101452_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La SARL Capdepon, qui exploite un domaine viticole de 36 hectares à Villelongue d'Aude, a obtenu en mars 2015, dans le cadre d'une restructuration de son exploitation, des droits de plantation pour une

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300124_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

permanente en France, rémunèrent des prestations de recherche visant au développement de nouvelles variétés d'agrumes, effectuées pour le compte de la requérante qui dispose ensuite de l'exclusivité de l'exploitation

Source officielle
CC

cr

613724efcd580146774199ad

Cassation

24 mars 1987

24 mars 1987

.. et son épouse, après un certain nombre de difficultés survenues avec la " Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique " (SACEM) et une cessation provisoire d'activité, ont repris l'exploitation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101030_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

CEE ", rémunèrent des prestations de recherche visant au développement de nouvelles variétés d'agrumes, effectuées pour le compte de la société requérante, qui dispose ensuite de l'exclusivité de l'exploitation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501243_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

société Partouche Immobilier de consentir une convention d’occupation précaire ; . l’exigence tendant à imposer aux candidats, en cas d’attribution du marché, de conclure un contrat de licence d’exploitation

Source officielle
CA

19e chambre

5fca4734af6750a4d42a310c

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

convention ; Considérant que Mme [F] estime qu'en réalité, l'activité principale de la société Ipsilon ne serait pas juridique et qu'elle s'occuperait essentiellement de conseils dans la gestion et l'exploitation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162c5171e6e0556734908bc

Appel

18 octobre 2012

18 octobre 2012

divers organismes sont coordonnées, .réaliser des opérations commerciales et assurer des prestations à titre onéreux, .organiser des manifestations culturelles ou concourir à leur organisation, en exploiter

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6968e5b3cdc6046d4764af70

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Amazon Digital UK pour 250 millions d'euros par saison, tout en contraignant les sociétés beIN sports France et [Adresse 11] à exploiter les droits restants dans les conditions de concurrence résultant

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248060

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

la propriété intellectuelle que la rémunération pour copie privée constitue une exception au principe du consentement de l'auteur à la copie de son oeuvre ; qu'elle est une modalité particulière d'exploitation

Source officielle
CA

13e chambre

628490c7498a54057d10307f

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

les 21 mai 2019 et 26 juin 2019, les sociétés Nozon et PCI ont régularisé un protocole d'accord aux termes duquel la première a cédé à la société PCI, pour une durée indéterminée et en vue de leur exploitation

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

6615866adb5098996d5ad0fb

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

valeur des parcelles de terre et de la bergerie situées à [Adresse 23] pour qu’il puisse procéder à la vente de sa quote-part; que c’est [P] [U] qui possède la collection de photos de leur mère et en exploite

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:454477.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

28 décembre 2021

d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique : " I.- Lorsque l'auteur a transmis tout ou partie de ses droits d'exploitation, le cessionnaire lui adresse ou met à sa disposition par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300991

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

X... ont apporté à cette société des fonds et divers biens en nature et ont mis à sa disposition les parcelles louées pour lui permettre de les exploiter, le droit au bail n'étant ni apporté ni cédé à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300885

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Mme Isabelle Y... épouse X... ; la faculté prévue à l'article L.411-46 du code rural qui en cas de départ de l'un des conjoint co-preneur, reconnaît à l'autre conjoint co-preneur qui continue l'exploitation

Source officielle
TJ

Service des référés

660ef06dfbb79e8fd3d32fb1

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91d09

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

et au fonds de Monsieur Paul Eugène, dit Paul Emile X..." porte sur l'oeuvre de Paul Emile X...et le fonds Paul Emile X...qui constitue une structure chargée de récolter des fonds liés à l'exploitation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101500_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'EARL Blanque Fougasse, qui exploite un domaine viticole de 26 hectares à Coursan (Aude), a obtenu en décembre 2014, dans le cadre d'une restructuration de son exploitation, des droits de plantation d'un

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00580_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

B A et la commercialisation des droits d'exploitation auprès de sociétés de production a, au cours des exercices clos les 30 septembre 2008 et 2010, encaissé des versements des sociétés Europacorp Diffusion

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100059

Cassation

28 janvier 2009

28 janvier 2009

(les consorts du A...) ; qu'à la suite de difficultés survenues au sujet de l'exploitation des droits d'auteur, Mme X... a assigné les consorts du A..., ainsi que la société des Editions Gallimard, le

Source officielle

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