aux termes duquel "le remembrement doit tendre à constituer des exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles groupées", morcelé une exploitation d'un seul tenant.

REPROCHENT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE, QUI A VALIDE LE CONGE DONNE PAR CATTEAU AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE, DE 4 HA ENVIRON DE TERRE DONT, AUX TERMES D'UN ACCORD DU 30 JUILLET 1950 IL LEUR AVAIT DONNE

de l'article L. 411-46 du Code rural, le preneur doit, pour avoir droit au renouvellement du bail, réunir les mêmes conditions d'exploitation et d'habitation que celles exigées du bénéficiaire du droit

E à exploiter les terres en litige, celui-ci ne disposait pas d'une qualité ni d'un intérêt pour exercer un recours gracieux contre cet arrêté ; - l'autorisation d'exploiter qui lui a été accordée le

l'annulation du jugement du 25 juillet 1978 par lequel le tribunal administratif de Nantes n'a annulé que partiellement un arrêté du préfet de la Sarthe du 5 avril 1977, prononçant sa déchéance du droit d'exploiter

François Y..., preneur d'un corps de ferme et de diverses parcelles de terre qui lui avaient été données à bail par les époux Guy Z..., est décédé, laissant pour lui succéder son épouse Mme X... et leurs

des sols ci-après : 1° toute construction directement liée et nécessaire aux activités agricoles, 2° les campings" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le fait, pour le demandeur, d'exploiter

que les terres exploitées par M.

à l'exploitation des terres mises à disposition d'une société d'exploitation dans laquelle ils ne disposent que d'une participation symbolique est susceptible de caractériser l'existence d'une cession

SONT PROPRIETAIRES D'UN DOMAINE RURAL COMPRENANT UN CHATEAU, DIVERS BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION, DES TERRES, PRES, VIGNES, BOIS ET ETANG, LE TOUT D'UNE SUPERFICIE TOTALE D'ENVIRON 50 HA, QUE

Everardus Y... et Mme Adriana B... née Y... découlant de l'impossibilité d'avoir pu réaliser leur projet d'exploitation des terres acquises ; que comme l'a justement fait remarquer l'expert, les appelants

Elle prétend avoir été évincée des terres par le bailleur et s'être reconvertie dans la tenue d'une maison de retraite ; elle soutient que les terres n'ont pas été à l'abandon puisqu'exploitées par M.

représenté par Me Leroux-Bostyn, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 6 mars 2025 par laquelle le préfet de la région Normandie lui a refusé une autorisation d’exploiter

DE NÎMES 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de Rôle : 2026F390 Date d'audience : 15/04/2026 Procédure : SAS LE CLOS DE [Localité 1] Siren : 900798265 Activité : l'exploitation

une superficie de 16 ha 77 a de terres agricoles précédemment tenue par sa s eur ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation agricole Pamo, dont le

M_DL231211_174 du 11 décembre 2023 du conseil municipal de Montivilliers relative à un contrat de prêt d'usage avec M. et Mme C, à titre gratuit et pour une durée d'un an renouvelable sur demande, pour l'exploitation

Ils font en outre valoir qu'il faut rechercher si Christian Z... avait reçu les autorisations administratives nécessaires à l'exploitation des terres.