PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société du Domaine du Mouton, société civile d'exploitation

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2019) et les productions, la société civile d'exploitation agricole [...] (la SCEA), gérée par M. M...

Vu l'article L. 143-3 du Code rural ; Attendu qu'à peine de nullité, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) doit justifier sa décision de préemption par référence explicite

alors que la parcelle ne se situe pas à proximité des bâtiments d'une exploitation viticole et qu'il n'est pas démontré que le classement contesté contribuerait à la préservation ou à la valorisation

et que l'exonération prévue à l'article 787 C du Code général des impôts a bien été appliquée sur l'exploitation viticole, dont la valeur doit rester inscrite à l'actif successoral ; que l'évaluation

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2024004040 JUGEMENT DU 21 janvier 2025 ORDONNANT LA POURSUITE D'ACTIVITÉ DE la Sté JM VITICOLE Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, l'article 18 de la convention collective pour les exploitations viticoles du département de l'Hérault du 28 février 1952, les articles 11 et

en le condamnant de ce chef, et en le condamnant, solidairement avec Jean-Marc X..., à payer des dommages-intérêts aux parties civiles ; "aux motifs que Pierre Y..., qui connaissait l'activité viticole

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, 18 de la convention collective pour les exploitations viticoles du département de l'Hérault et L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-1 du Code du travail

viticole dénommée "château" est effectuée dans les chais de cette exploitation ; que la cour d'appel ne pouvait pas considérer que l'utilisation du vocable "château" sur les étiquettes des bouteilles

viticole pour la première fois, en qualité de chef d'exploitation / ou b) moyennant une contrepartie financière versée à des caisses nationales et, le cas échéant, régionales, aux producteurs qui ont

Attendu, selon le jugement déféré, que les époux X... ont compris parmi les biens professionnels dans leur déclaration pour l'impôt sur les grandes fortunes au titre des années 1983 à 1985 un domaine vinicole

sécurisée par la requalification de la RT 10 en boulevard urbain ; le PADDUC n’interdit aucunement ce type de planification urbaine ; - il n’y a pas de surface déclarée au titre de l’appellation viticole

Y... de laquelle elles constituaient une dépendance et qu'un formulaire de demande d'immatriculation au casier viticole, comportant les signatures de MM.

X... était titulaire, depuis mars 1971, d'un bail à métayage consenti par M. de Y... sur des parcelles viticoles ; qu'à la suite du congé délivré par le bailleur, M. de Y... et M.

B, qui est agriculteur, a déposé le 3 juillet 2019 une demande d'autorisation d'exploiter des terres situées sur le territoire des communes d'Aléria et de Tallone.

X... n'a plus d'exploitation viticole mais simplement une activité très résiduelle, de caractère domestique, sur une minuscule parcelle. Il n'est pas davantage discuté que M.

L'exploitation agricole Cayrol, qui exploite un domaine viticole de 17 hectares à Montréal (Aude), a acquis, en 2014 pour un montant de 410 euros, des droits de replantation de vigne auprès d'un autre