surcoût des travaux qu'elle a envisagé de mettre en oeuvre de longue date, et ce, dès l'achèvement de son crédit-bail [ ], et [que] ce surcoût doit faire l'objet d'une indemnisation par la société expropriante

derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 13-17 et L. 13-14 du Code de l'expropriation ; 4 ) qu'il n'était contesté ni par le commissaire du Gouvernement, ni par l'autorité expropriante

(Nîmes, 15 mai 2000), que le juge de l'expropriation a, par jugement rendu dans une procédure d'expropriation tendant à la résorption de l'habitat insalubre à Orange, donné acte à cette commune expropriante

fixé à 468 942 francs et 346 466 francs les indemnités d'expropriation dues aux consorts Z..., sur la base unitaire de 23 francs le mètre carré alors que, selon le moyen, "d'une part, le département expropriant

ainsi que d'une autre décision de la même juridiction en date du 8 janvier 1990 fixant à 11 000 francs le m2 un terrain de configuration similaire, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'expropriante

de POS judiciairement contestée, la cour d'appel ne pouvait refuser d'indemniser les consorts X... du préjudice subi qu'en violation des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 4 / que la commune expropriante

l'immeuble dans lequel sont situés les lieux loués a été déclaré exproprié pour cause d'utilité publique au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement de l'Est de Paris (la SEMAEST) ; et que l'expropriante

... ont été expropriées ; Attendu que pour décider que la procédure suivie devant elle était régulière et fixer l'indemnité de dépossession revenant aux époux Le X... au vu des conclusions de l'expropriant

X... au vu des conclusions de l'expropriant, de l'exproprié et du commissaire du gouvernement, l'arrêt retient que les conclusions de ce dernier ont été notifiées aux parties, qu'elle n'entend pas faire

qu'estimant que les terrains ainsi transférés n'avaient pas reçu, dans le délai requis, la destination prévue par la déclaration portant déclaration d'utilité publique, ces sociétés ont assigné l'expropriant

moyen manque en fait ; Sur les quatrième, cinquième et sixième moyens du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu que prenant pour base les accords réalisés à l'amiable entre l'expropriante

Ils ajoutent que la fraude a eu des conséquences financières substantielles à leur détriment ; qu'en effet, la restitution de l'indemnité ne peut être versée sinon au seul expropriant ; que la LAD-SELA

suite du transfert de propriété au profit de la commune d'une bande de terrain situé à l'avant de l'immeuble leur appartenant, déclarée d'utilité publique par arrêté préfectoral du 5 juin 1998, l'expropriant

LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE RENNES, DE TROIS PARCELLES LUI APPARTENANT SISES A SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE, D'AVOIR ETE "RENDU AU VU D'UN MEMOIRE PRODUIT PAR L'EXPROPRIANT

Patrick Y..., se prétendant titulaire d'un bail rural sur deux d'entre elles, a sollicité de l'expropriante le paiement d'une indemnité d'éviction ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt

commercial appartenant à Mme Z..., nue-propriétaire, et donnés à bail par Mme X..., usufruitière, par acte du 23 février 1988, suivi d'un avenant du 25 juillet 1988, à Mme Y..., celle-ci a sollicité de l'expropriant

dispositions des articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, dès lors, en retenant que l'autorité expropriante

leur engagement réciproque est constaté par le juge ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le Tribunal avait noté que l'exproprié avait accepté l'offre de l'expropriant