Sur la qualification juridique des terres expropriées : Les époux K... exposent pour les parcelles [...] et [...] : ces parcelles sont classées en zone 2AU au PLU et ne sont pas en 'secteur

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 141 F-D Pourvoi n° N 22-24.755

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 février 2005), qu'une parcelle appartenant à une

de la procédure d'expropriation et ordonné un complément d'expertise aux fins de déterminer si la partie de la parcelle n° 140 sur laquelle s'exercerait le passage avait été réellement affectée à l'activité

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 26 février 2001) de la déclarer déchue de l'appel qu'elle avait formé contre l'ordonnance rendue le 7 juin 2000 par le juge de l'expropriation

[Y] seulement en valeur libre, alors « que le juge qui fixe l'indemnité d'expropriation doit prendre en considération l'exercice éventuel du droit de relogement dont dispose l'exproprié, et, tant que celui-ci

Ils ajoutent qu'après un jugement du 12 janvier 2012 par lequel le juge de l'expropriation a constaté que l'ordonnance d'exporpriation était privée de base légale, le juge de l'expropriation les a, par

suivant : Sur le pourvoi formé par M. le maire de la commune de Saint-Pierre-des-Corps (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des expropriations

Par ordonnance du 12 février 2019, le juge de l'expropriation a ordonné le transfert de propriété de l'immeuble au bénéfice de la SOLEAM. 3.

, que l'expropriation entraîne pour elle la nécessité de se clore ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que certaines des parcelles expropriées étaient entourées de talus boisés et sans

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 2005) fixe les indemnités revenant à la société civile immobilière Marléa à la suite de l'expropriation

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette Y... veuve X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel derenoble (chambre des expropriations

DESCRIPTIF DES LIEUX L’affaire porte sur une emprise partielle de la parcelle B n° [Cadastre 2] sur la commune de [Localité 2].

Paul X... et la société d'exploitation des établissements X... à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat d'une parcelle appartenant à M.

, au profit de la commune de Saint-Denis, de parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen "1 ) qu'en violation de l'article L. 13.13 du Code de l'expropriation, la cour d'appel n'a pas tiré toutes

X... à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Cassis de parcelles appartenant à la société Solvay spécialités de France et sur lesquelles M.

F..., propriétaire de deux parcelles situées dans le périmètre du projet, a fait valoir son droit de délaissement au profit de la commune en application de l'article L241-1 du code de l'expropriation.

Mmes [F] et [W] [H] (les expropriées) se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin du 21 décembre 2023 ayant prononcé le transfert de propriété