Il prétend que le bailleur ferait une confusion en associant les termes de production et d'extraction, que "production" n'impliquerait pas extraction, qu’il serait en droit de produire ses plats, à la

du bail commercial, À titre infiniment subsidiaire, Prononcer la résolution judiciaire du bail commercial aux torts exclusifs de la SCI [T], À titre reconventionnel, CONDAMNER in solidum la SCI [T]

Par acte du 13 juin 2022, modifié par avenant du 22 mars 2023, la société Capstone Carré Ivry a consenti à la société Interstellar Lab un nouveau bail commercial portant sur des locaux situés à la même

Michèle, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 septembre 2001, qui, l'a déboutée de ses demandes, après avoir constaté l'extinction

DU LITIGE La société SCI SUN 2 a fait assigner le 22 juin 2023 Madame [D] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prononcer la résiliation du bail

La seule circonstance que le bail commercial se traduise, pour le preneur, par la création d'un élément d'actif nouveau, compte tenu du droit au renouvellement du bail que celui-ci acquiert, ne suffit

[F] [Z] né le [Date naissance 2] 1955 à LONDRES - ROYAUME UNI, demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Céline JULIAND, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.

du droit réel conféré par le bail, l'établissement Euroméditerranée a proposé à la société Cobis Market, en application des dispositions de l'article L.314-4 du code de l'urbanisme, un nouveau bail d'occupation

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2005), que, par acte du 26 juin 1995, la société civile immobilière Les Hirondelles II (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail

du bail et après l'expiration d'un délai d'un mois suivant la délivrance d'un commandement de payer ou d’une sommation d’exécuter, le bail serait résilié de plein droit.

et robinetterie dans la cuisine, maçonnerie dans la salle de bains, pose de meubles dans la cuisine et la salle de bains, terrasse extérieure et électricité avec remplacement de prises et changements

O..., afin de financer la réalisation d'un complexe touristique sur un terrain donné à bail emphytéotique par la commune de Pianello ; que la commune d'Aleria s'est portée caution solidaire du remboursement

(les preneurs) en exécution d'un contrat de bail prenant effet à compter du 25 juin 2007, pour une durée de six ans ; qu'une ordonnance de référé ayant prononcé la résiliation du bail, la caution, mise

La société [J] est propriétaire au sein du même immeuble d'un local commercial donné à bail à la SAS Ippudo, par acte du 19 février 2015, pour y exploiter un restaurant.

Le société Bpce Lease Immo, anciennement dénommée Natixis Lease Immo est spécialisée dans le financement par voie de crédit-bail.  

Le société Bpce Lease Immo, anciennement dénommée Natixis Lease Immo est spécialisée dans le financement par voie de crédit-bail.  

Or la jurisprudence a écarté l'indemnité d'éviction dans le cas où le preneur à bail acquiert les locaux (Cass, 3ème Civ, 3 mars 2009, n°0810970).