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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007611295
5 mai 1967
. - Notion de gérant de fait - Gérance de fait non reconnue.
CETAT:CETATEXT000007609852
28 juin 1967
. - Notion de gérant de fait - Qualité de gérant de fait reconnue.
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00609
26 mai 2021
gardienne d'un immeuble et sa famille, imputait un fait dont la preuve pouvait être rapportée et faire l'objet d'un débat contradictoire, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 29
CETAT:CETATEXT000007636477
18 novembre 1949
CETAT60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Faute personnelle et faute de service - Cumul.
CETAT:CETATEXT000007633783
3 février 1911
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008228549
27 juillet 2005
jugement en date du 16 mars 2004 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la SNCF à lui payer les sommes correspondant au préjudice subi par lui du fait
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008075479
28 avril 2000
X... invoquait le fait que son épouse qui était allée à Vavuniya pour lui téléphoner, a été arrêtée par un groupe de militants coopérant avec l'armée ; qu'il soutenait que ce fait postérieur à la précédente
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007683258
16 février 1979
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, MIS EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL NON SEULEMENT AU REGARD DU PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES MAIS ENCORE EN INVOQUANT LA FAUTE
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006337
30 mai 2007
La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction » ;
CETAT:CETATEXT000008040674
15 décembre 2000
dans le cadre des travaux d'aménagement de la place Gambetta à Amiens, était la seule entreprise spécialisée en hydraulique participant à cette opération ; qu'en estimant qu'elle n'avait pas commis de faute
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008260301
5 décembre 2005
, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui. / La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou
4 SS
CETAT:CETATEXT000007853064
2 novembre 1994
; Considérant que, du fait des mesures d'amélioration apportées par le décret du 17 janvier 1980 susvisé à la fin de la carrière des chargés de recherche du centre national de la recherche scientifique
ADLC
ADLC:22-DCC-90
7 juin 2022
relative à la fusion de fait entre six bailleurs sociaux en Île-de-France
ADLC:18-DCC-89
14 juin 2018
relative à la fusion de fait entre les groupes mutualistes AG2R La Mondiale et Matmut
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007652488
14 juin 1978
dans lesdites institutions au titre de cette ordonnance ; qu'il suit de là que la responsabilité de l'Etat envers la Mutuelle générale Française Accident assureur du sieur X..., se trouve engagée du fait
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007682520
15 novembre 1985
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER LES SOMMES DE 42 082 F, 66 335 F, 59830 F ET 80 073 F EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008088858
18 février 2002
lourde ; qu'ainsi, en jugeant qu'une telle faute était nécessaire pour que puisse être engagée la responsabilité de l'Etat du fait de carences dans l'exercice, par la commission, de la mission disciplinaire
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007651213
12 janvier 1977
ALPINA", QUI ASSURAIT LA VICTIME DU SINISTRE, A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DE CONDAMNER LA COMMUNE D'HAUX A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI AURAIT RESULTE DE FAUTES
CETAT:CETATEXT000007669201
15 janvier 1982
PERIODIQUES REMIS AUX ABONNES", QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE PEUT ETRE ENGAGEE, EN CAS D'OMISSION D'INSCRIPTION D'UN ABONNE A L'ANNUAIRE DES TELEPHONES, QUE SI CETTE OMISSION PRESENTE LE CARACTERE D'UNE FAUTE
CETAT:CETATEXT000019161203
9 juillet 2008
A, incarcéré à la maison centrale de Riom au moment des faits, a demandé à l'Etat réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi à raison d'actes de vandalisme et de vols de biens lui appartenant dans
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