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DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 1
6036375081dcb7993e471ec6
1 décembre 2015
monuments et musées ; qu'un contrat de délégation de service public a été conclu le 23 avril 2010 entre cette société et la commune ; que la société CATHEDRALE D'IMAGES a contesté devant le juge administratif
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030931888
22 juillet 2015
Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Gérald Bégranger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ; M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02334
26 novembre 2019
G... du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire, dépositaire de l'autorité publique ou citoyen chargé d'une mission de service public à l'encontre de L... ; 1°) alors qu' il doit exister
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:1119DEC005119419
19 novembre 2024
Afin d’assurer la continuité des services publics, l’État peut prescrire des mesures visant à empêcher les fonctionnaires chargés de services publics d’interrompre l’exercice de leurs fonctions sans raison
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2212448_20230131
31 janvier 2023
atteinte à la qualité de la couverture radiotéléphonique du territoire communal par la Norme GSM et UMTS et fait obstacle à la continuité du service public des télécommunications auquel la SA Bouygues
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2503495_20250408
8 avril 2025
d'antennes-relais existantes à proximité du projet, et fait obstacle à la continuité du service public des télécommunications auquel cette société participe ; - sont propres à créer un doute sérieux
4ème chambre
DTA_2402529_20250623
23 juin 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00280
20 mars 2019
Les marchés conclus par les pouvoirs adjudicateurs de Nouvelle-Calédonie sont soumis au respect des règles édictées par la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 portant réglementation des marchés pu
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00717
9 juin 2021
La société fait grief à l'arrêt de dire que les restrictions apportées par sa note de service à deux modes de transmission des déclarations individuelles de participation à un mouvement de grève,
2ème chambre
DTA_2102523_20240111
11 janvier 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dumont, - les conclusions de M. Lacaïle, rapporteur public, - et les observations de Me Gendreau, représentant M.
Juge des Libertés
69d96095cdc6046d47cfd5f4
10 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] R.G n°26/115- Service HSC Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] c / [L] [W] ORDONNANCE rendue le 10 Avril 2026
2ème Chambre
6801dfe4354955cf78ced58e
17 avril 2025
Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme : tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1207JUD005176207
7 décembre 2010
ou de succession entre les candidatures du parti politique qui les utilise frauduleusement au bénéfice de la continuité de sa propre activité   ».
Chambre 2 A
63c256700bfda47c90075f18
12 janvier 2023
Greffier lors des débats : Madame Dominique DONATH faisant fonction ARRET contradictoire - prononcé publiquement après prorogation du 10 novembre 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2507075_20250522
22 mai 2025
En second lieu, la libération des lieux par la Mme B D de E, définitivement déboutée de l'asile, présente, eu égard aux exigences de bon fonctionnement et de continuité du service public d'accueil et d'hébergement
ECLI:CE:ECHR:2025:0204DEC005076322
4 février 2025
et la bonne exécution des services publics.
Pôle 6 - Chambre 2
662b43e3fe25450008314a96
25 avril 2024
au droit de grève, Condamner l'Association SECF à verser au CSE de l'Association SECF la somme de 10 000 € pour entrave au fonctionnement du CSE, Ordonner l'exécution provisoire sur l'intégralité
ECLI:CE:ECHR:2013:1010JUD006456909
10 octobre 2013
Cette entreprise offre un service de transport maritime entre le continent et certaines îles.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449213.20231110
10 novembre 2023
du service public de gestion des déchets.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2310939_20260410
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le
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