CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 293 résultats pour « faits d'entrave au fonctionnement et à la continuité du service public »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

6036375081dcb7993e471ec6

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

monuments et musées ; qu'un contrat de délégation de service public a été conclu le 23 avril 2010 entre cette société et la commune ; que la société CATHEDRALE D'IMAGES a contesté devant le juge administratif

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030931888

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Gérald Bégranger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ; M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02334

Cassation

26 novembre 2019

26 novembre 2019

G... du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire, dépositaire de l'autorité publique ou citoyen chargé d'une mission de service public à l'encontre de L... ; “1°) alors qu' il doit exister

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1119DEC005119419

Admin. suprême

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Afin d’assurer la continuité des services publics, l’État peut prescrire des mesures visant à empêcher les fonctionnaires chargés de services publics d’interrompre l’exercice de leurs fonctions sans raison

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2212448_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

atteinte à la qualité de la couverture radiotéléphonique du territoire communal par la Norme GSM et UMTS et fait obstacle à la continuité du service public des télécommunications auquel la SA Bouygues

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2503495_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

d'antennes-relais existantes à proximité du projet, et fait obstacle à la continuité du service public des télécommunications auquel cette société participe ; - sont propres à créer un doute sérieux

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402529_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00280

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

Les marchés conclus par les pouvoirs adjudicateurs de Nouvelle-Calédonie sont soumis au respect des règles édictées par la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 portant réglementation des marchés pu

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00717

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

La société fait grief à l'arrêt de dire que les restrictions apportées par sa note de service à deux modes de transmission des déclarations individuelles de participation à un mouvement de grève,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102523_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dumont, - les conclusions de M. Lacaïle, rapporteur public, - et les observations de Me Gendreau, représentant M.

Source officielle
TJ

Juge des Libertés

69d96095cdc6046d47cfd5f4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] R.G n°26/115- Service HSC Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] c / [L] [W] ORDONNANCE rendue le 10 Avril 2026

Source officielle
CA

2ème Chambre

6801dfe4354955cf78ced58e

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme : tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1207JUD005176207

Admin. suprême

7 décembre 2010

7 décembre 2010

ou de succession entre les candidatures du parti politique qui les utilise frauduleusement au bénéfice de la continuité de sa propre activité   ».

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63c256700bfda47c90075f18

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Greffier lors des débats : Madame Dominique DONATH faisant fonction ARRET contradictoire - prononcé publiquement après prorogation du 10 novembre 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2507075_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

En second lieu, la libération des lieux par la Mme B D de E, définitivement déboutée de l'asile, présente, eu égard aux exigences de bon fonctionnement et de continuité du service public d'accueil et d'hébergement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0204DEC005076322

Admin. suprême

4 février 2025

4 février 2025

et la bonne exécution des services publics.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

662b43e3fe25450008314a96

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

au droit de grève, Condamner l'Association SECF à verser au CSE de l'Association SECF la somme de 10 000 € pour entrave au fonctionnement du CSE, Ordonner l'exécution provisoire sur l'intégralité

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1010JUD006456909

Admin. suprême

10 octobre 2013

10 octobre 2013

Cette entreprise offre un service de transport maritime entre le continent et certaines îles.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449213.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

du service public de gestion des déchets.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2310939_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le

Source officielle

Page 17 sur 65

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.