état d'aucun fait nouveau depuis cet avertissement, et que ce grief ne pouvait être retenu en application du principe "non bis in idem", la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article

1996 au procureur de la République, compte tenu des faits nouveaux ainsi révélés ; " alors qu'en accomplissant des actes coercitifs dans le cadre d'une commission rogatoire pour la poursuite de faits

VERTU DE L'ORDRE EXPRES DU MINISTRE DE LA JUSTICE, AGISSANT APRES AVOIR PRIS L'AVIS DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 623 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LA DEMANDE EN REVISION QUI INVOQUE UN FAIT

échec à l'exploitation de ce scellé et des renseignements qu'il contenait sur des faits nouveaux susceptibles d'une incrimination pénale et ayant donné lieu à ouverture régulière d'une information ; que

De toute façon, il ne s'agit pas de faits réellement nouveaux.

Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsqu'une requête en divorce a été présentée, les mesures d'assistance éducative prévues par le premier alinéa de cet article ne peuvent être prises que si un fait

ET LE SYNDICAT CFDT AVAIENT SOUTENU QUE DES FAITS NOUVEAUX ETAIT INTERVENUS DEPUIS LA PREMIERE DESIGNATION CONTESTEE, QUE LE NOMBRE DES ADHERENTS AU SYNDICAT CFDT ETAIT PASSE DE 3 A 21, SOIT A UN TIERS

de la proximité dans le temps entre la découverte des faits nouveaux et la perquisition litigieuse et du rapprochement fait par l'inspecteur Lelièvre entre ces faits nouveaux et le domicile d'Arlette

X... ne la justifiait pas par un fait nouveau ; Considérant que M.

procédure s'il établit que, par suite d'un fait nouveau, il n'a pas été en mesure de respecter cette condition préalable ; qu'ayant, en l'espèce, constaté qu'il résultait « des pièces produites aux débats

, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, NE POUVAIT REJETER LA DEMANDE DE NOUVELLE EXPERTISE DESTINEE A ETABLIR LA REALITE DE FAITS NOUVEAUX DE NATURE A FAIRE REFUSER OU AU MOINS REDUIRE

de ses membres : si par impossible des faits nouveaux y étaient révélés, cela pourrait justifier une réouverture de la présente procédure pour charges nouvelles ; qu'en conséquence, ses droit futurs à

Y... ne lui permettaient pas, faute de relater des faits datés, de vérifier si des faits nouveaux postérieurs aux avertissements pouvaient être reprochés à Mme X...

X... tendant à la réouverture de son dossier de demande de la qualité de réfugié, présentée le 25 novembre 1994, ne faisait état d'aucun fait nouveau relatif aux craintes de persécution qu'il pouvait éprouver

Y... ne la justifiait pas par un fait nouveau ; Considérant qu'à l'appui de sa nouvelle demande, M.

dont il est régulièrement saisi en application des articles 80 et 86 de ce Code ; que, lorsque ce magistrat acquiert la connaissance de faits nouveaux, si l'article 80 ne lui interdit pas, avant toute

X... ne la justifiait pas par un fait nouveau ; Considérant que M.

décision du 30 septembre 1993, puis la commission des recours des réfugiés par la décision attaquée du 25 octobre 1994, ont écartée comme irrecevable au motif que Mme X... ne la justifiait pas par un fait