Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 avril 2018) et les productions, le 12 décembre 2005, M.

Le 28 février 2022, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu au motif que l'information judiciaire n'a pas permis de qualifier les termes employés comme relevant de la diffamation envers

le moyen ainsi soulevé postérieurement à l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'enfin, toujours à titre subsidiaire, la partie qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382

Se plaignant de non-conformités contractuelles de la cloison séparative et des mains courantes de la loggia, M.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 19 février 2025.

dénoncés, cette fausseté -à apprécier à la date de la plainte- s'entendant non seulement de la dénonciation des faits matériellement inexacts, mais aussi de la présentation altérée ou de la qualification

de proxénétisme aggravé concernant Julia X... n'ont été révélés que postérieurement à la saisine du magistrat instructeur; que des faits, inconnus du parquet lors de son réquisitoire introductif, sont

dénommée du chef d'escroquerie et tentative, présentation de bilan inexact, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

[J] [F] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 19 février 2026. Par exploits en date des 16, 17, 20 et 26 mars 2026, M. [J] [F] a fait assigner Mme [T] [I] épouse [X], M.

Que par ordonnance en date du 17 janvier 2025, il a été fait droit à la demande.

, la société Capel 4 saisons, postérieurement à la réception du tracteur litigieux par la société Gasc le 23 juin 2010, a reconnu à plusieurs reprises l'existence de non conformités du tracteur par rapport

un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ; que lorsque l'information a fait l'objet d'une cosaisine, elles peuvent également, en l'absence de

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

articles L. 236-11 et L. 263-2-2 du Code du travail, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Audience publique du 4 juillet 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 651 F-P+B Pourvoi n° C 18-11.758 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, ce qu'elle n'a pas fait, si les faits soumis à la saisine entraient ou non dans les prévisions de l'article 31 susvisé ; que, par suite, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; " alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société JFD de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant

et non de la tenue du registre, les irrégularités qui pourraient survenir étant de la seule responsabilité ordinale de l'employeur" ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision