dolosive d'un constructeur est de nature contractuelle et attachée à l'immeuble, si bien qu'elle est transmissible au sous-acquéreur ; que la faute dolosive est le fait de violer, de propos délibéré,

à des problèmes d'homologation ; alors d'autre part, que le concédant avait, dans ses conclusionss d'appel demeurées sans réponse, souligné que l'homologation en France ne lui avait pas été possible faute

(les consorts X...) ont assigné la société Eurovia, venant aux droits de la société Viafrance, en indemnisation, en se fondant sur la faute dolosive du constructeur ; Attendu que pour débouter les consorts

, nonobstant la forclusion de la garantie décennale des constructeur est, sur le plan contractuel vis-à-vis du maître d'ouvrage, tenue de sa faute dolosive quand de façon délibérée, même sans intention

Z... et de la SMABTP, et ont invoqué les fautes commises par ces constructeurs dans l'exécution de leurs missions contractuelles ; qu'en rejetant ces recours en garantie, sans répondre aux conclusions

Il est constant que la commune de Guénange a fait construire sur son territoire un centre équestre, dont la réception sans réserve a été prononcée le 7 novembre 2011.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

ne justifiant pas avoir satisfait à cette clause contractuelle en annexant un tel plan aux différents contrats, ceux-ci étaient nuls faute pour le constructeur d'avoir satisfait à cette obligation essentielle

Ils soutiennent que le dommage résultant des fautes commises par le constructeur et par la banque n'est pas identique et que la seule inexécution par cette dernière de ses obligations entraîne un

établissaient clairement que la cause de la ruine de l'ouvrage était l'"absence d'ancrage suffisant tant à la base qu'au sommet du forage", et qu'il était donc établi que l'encrage comportait des malfaçons, faute

présence de ces fautes conjointes qui se trouvaient être les seules causes de l'accident de M.

exercer devant la juridiction civile les actions en intervention sur le fondement de la respnsabilité civile de la société NEC ; Attendu que l'action en responsabilité contractuelle fondée sur la faute

Il ressort des pièces du dossier que la commune de Guénange a fait construire sur son territoire un centre équestre, dont la réception sans réserve a été prononcée le 7 novembre 2011.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les ouvrages constituant le réseau d'assainissement de la COMMUNE DE CONDOM ont fait

Plunian, promoteur professionnel était un spécialiste averti et que les maîtres de l'ouvrage ne rapportaient pas la preuve d'une faute commise par les constructeurs en relation avec les préjudices invoqués

Les époux [O] agissent en appel uniquement sur le terrain de la faute dolosive du constructeur.

une maison individuelle sur ce terrain, ne fait pas obstacle à ce que le vendeur puisse se prévaloir des fautes de l'entrepreneur, l'appel en garantie ainsi formé ne peut être accueilli qu'à la condition