AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372197cd580146773f50be
21 novembre 1991
21 novembre 1991
des pensions de retraite, qui ne peut être assimilée au simple paiement d'une somme d'argent, une sommation de payer ne saurait en elle-même et à elle seule faire courir les intérêts ; que seule une faute
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CETAT:CETATEXT000007891125
17 janvier 1996
17 janvier 1996
: Considérant que les fonctionnaires et agents des collectivités et établissements publics ne sont pas en principe pécuniairement responsables envers ceux-ci des conséquences dommageables de leurs fautes
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