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630 308 résultats pour « faute de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372197cd580146773f50be

Cassation

21 novembre 1991

21 novembre 1991

des pensions de retraite, qui ne peut être assimilée au simple paiement d'une somme d'argent, une sommation de payer ne saurait en elle-même et à elle seule faire courir les intérêts ; que seule une faute

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007891125

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

: Considérant que les fonctionnaires et agents des collectivités et établissements publics ne sont pas en principe pécuniairement responsables envers ceux-ci des conséquences dommageables de leurs fautes

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007686072

Admin. suprême

16 avril 1980

16 avril 1980

ETAIT ASSUREE PAR UN PERSONNEL INFIRMIER DONT L'EFECTIF CORRESPONDAIT AUX NORMES ADMISES ET QU'IL N'EST PAS ETABLI DE FAUTE A L'EGARD DE CE PERSONNEL ; QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007972182

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

lourde invoquée, cette complication ne saurait engager la responsabilité du centre hospitalier" ; Considérant que la Cour a commis une erreur de droit en exigeant que la requérante qualifie de lourde la faute

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007646969

Admin. suprême

17 janvier 1975

17 janvier 1975

ET OUVRANT A CE DERNIER UN DROIT A REPARATION A RAISON DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DIRECTEMENT DE CETTE FAUTE ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y...

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649022

Admin. suprême

19 mai 1976

19 mai 1976

DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES EN DATE DU 3 AOUT 1967 RETIRANT L'AGREMENT DE L'AERIUM GERE PAR CETTE SOCIETE ET ORDONNE AVANT-DIRE-DROIT UNE EXPERTISE SUR LA DETERMINATION DU PREJUDICE SUBI DE CE FAIT

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02402_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

B se borne en appel à soutenir que sa demande était, dans la présente instance, fondée sur l'existence d'une faute de service tirée de ce qu'il n'avait pas été promu, cause juridique non soulevée dans

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:434906.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

En second lieu, il incombe aux fonctionnaires et agents des collectivités publiques de supporter l'intégralité des préjudices causés par leur faute personnelle détachable du service lorsque cette faute

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007712673

Admin. suprême

22 mars 1985

22 mars 1985

REPETITION A L'ENCONTRE DES COLLECTIVITES BENEFICIAIRES, LE LEGISLATEUR A ENTENDU EXCLURE QUE CE DROIT PUISSE ETRE EXERCE A L'ENCONTRE DE L'ETAT, A RAISON DES MEMES SOMMES, AU TITRE D'UNE RESPONSABILITE POUR FAUTE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007706280

Admin. suprême

22 juin 1987

22 juin 1987

administratif de Marseille a condamné le Centre psychothérapique de Valvert à Marseille à leur verser des indemnités qu'ils estiment insuffisantes en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi du fait

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007751208

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

. pour l'extension d'un logement et la construction d'un hangar ainsi que d'un garage sur un terrain sis à Ramatuelle, au lieu dit "La Grange" ; que l'illégalité de cet arrêté est constitutive d'une faute

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007669615

Admin. suprême

22 février 1980

22 février 1980

L'OBJET D'INSERTIONS DANS LA PRESSE REGIONALE DES LE 17 JUIN 1976, IL N'A PU LEGALEMENT SERVIR DE BASE AUX DECISIONS, EN DATE DES 10 ET 23 JUIN 1976, PAR LESQUELLES LE PREFET DE L'ISERE A REFUSE, PAR

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01038_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

dès lors qu'un exercice de formation a eu lieu le matin de l'événement durant lequel la vanne de remplissage a été manipulée, alors même que cette tâche est réservée à la commune, caractérisant une faute

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2305634_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Toutefois, les fautes commises par les agents publics dans l'exercice de leurs fonctions peuvent constituer des fautes de service de nature à engager la responsabilité de l'administration et, dans cette

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007768088

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ce que l'assistance publique soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite d'une faute

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007651650

Admin. suprême

27 octobre 1976

27 octobre 1976

DEVAIT ETRE VERSEE EN NUMERAIRE, LE RETARD APPORTE A LA FIXATION DE L'INDEMNITE PAR DECRET INDIVIDUEL DU 5 JUILLET 1971, ALORS QUE L'EVALUATION REMONTAIT AU 19 JUIN 1970 EST EGALEMENT CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE

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TA

1ère Chambre

DTA_1902406_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

C fait valoir tout d'abord que la faute personnelle de l'agent auteur des coups n'est pas dépourvue de tout lien avec le service.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01566_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

la responsabilité de l'Etat doit être engagée pour faute de service sur le fondement de la mauvaise organisation des services, du défaut de surveillance, et sur le fondement de la carence fautive ;

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007645806

Admin. suprême

6 juin 1975

6 juin 1975

DATE DU 20 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DE L'ETAT A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA DISTRIBUTION PAR LE SERVICE

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TA

1ère Chambre

DTA_2400463_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Faute de réponse dans le délai de deux mois, cette demande a fait l’objet d’une décision implicite de rejet née le 10 juin 2024.

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