Faits et procédure 1.

la faute du conducteur est de nature à limiter ou exclure l'indemnisation de ses préjudices; qu'en considérant que du fait de l'étroitesse de la chaussée, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

plaider l'appelant, la rupture du contrat de travail consécutive résulte exclusivement de la volonté du salarié de quitter l'entreprise, à l'exclusion de toute volonté de l'employeur ; qu' elle s'analyse

YADE soutient que le nom de [S] [K] n'était pas mentionné dans le contrat signé le 18 juin 2024, et qu'elle n'était pas un talent exclusif de l'AGENCE JB, ce qui rend la clause de non-sollicitation inopérante

acquitté et de son non-paiement ; qu'en retenant en l'espèce que le non-paiement de la TVA entre juin et octobre 2008 caractérisait des inobservations graves et répétées imputables à la société dès lors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Mutuelle du Mans assurances IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par actes authentiques du 7 février 1997, César X..., dit

doit être considérée comme en étant la cause exclusive, et doit entraîner l'exclusion du droit à réparation de M.

une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties et qui n'est corroborée par aucun autre élément de preuve ; que pour dire que Mme [R] aurait fait une fausse déclaration sur la cause

qui a été constatée à l'occasion des maladies de l'amiante par des décisions administratives ayant autorité de la chose jugée, caractérise une cause justificative exclusive d'une faute inexcusable de l'employeur

a été constatée à l'occasion des maladies de l'amiante par des décisions administratives ayant autorité de la chose jugée, caractérise une cause justificative exclusive d'une faute inexcusable de l'employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 16 mai 2006), que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 16 mai 2006), que la

Y... avait expressément fait valoir que l'avenant du 9 septembre 1975, lequel fixait à 7 % son taux de commission sur la vente des produits achetés et non fabriqués par la société X..., n'était plus en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires du ..., agissant en la personne de son syndic la

lettre de licenciement ne donnait aucune précision permettant d'apprécier la réalité de la faute lourde et en particulier, à quelle date les faits avaient eu lieu, qu'en retenant l'existence d'une faute

Faits et procédure 1.