Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517554_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcée pour six
Source officielleChambre 3
DTA_2201805_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcée par le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300038_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Dans ce contexte, la préfète de la Gironde a pu estimer à bon droit que les nécessités de l'ordre public justifiaient que la décision de fermeture provisoire du débit de boissons fût prise dans les meilleurs
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306008_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
ces dispositions combinées que le travail dissimulé et l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler constituent des infractions de nature à justifier le prononcé de la sanction administrative de fermeture
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000037509324
16 octobre 2018
16 octobre 2018
ces dispositions combinées que le travail dissimulé et l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler constituent des infractions de nature à justifier le prononcé de la sanction administrative de fermeture
Source officielle7ème chambre
DTA_2008520_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
L'arrêté en litige a pour objet d'ordonner la fermeture du chantier mis en place dans le cadre de ce marché. Par suite, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301222_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par arrêté du 21 décembre 2022, la préfète de la Gironde a prononcé une fermeture administrative de six mois de cet établissement.
Source officielle5ème chambre
DTA_2306964_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10 du code du travail cité au point précédent constitue l'infraction de travail illégal de nature à justifier le prononcé de la sanction administrative de fermeture
Source officielle3ème chambre
DTA_2100734_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il ressort des mentions manuscrites portées sur l'arrêté de fermeture, non daté, que M. A en a pris connaissance le 16 février 2021.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401811_20260205
5 février 2026
5 février 2026
ces dispositions combinées que le travail dissimulé et l’emploi d’un étranger non autorisé à travailler constituent des infractions de nature à justifier le prononcé de la sanction administrative de fermeture
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442036.20220131
31 janvier 2022
31 janvier 2022
l'article 2 de la loi du 23 mars 2020 a introduit dans la code de la santé publique un article L. 3131-15 permettant au Premier ministre, aux seules fins de garantir la santé publique, d'"°Ordonner la fermeture
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602175_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Dans ces circonstances, eu égard à la proportion de salariés concernés et à la gravité des faits, le préfet des Yvelines n’a pas pris une décision manifestement disproportionnée en décidant de la fermeture
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300317
9 mars 2010
9 mars 2010
son propre bail, les premières plaintes produites par la SARL CAMPING du Pylône datant de mai 1999 ; qu'il est également constant que l'exploitation de Monsieur X... a fait l'objet d'un arrêté de fermeture
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018802818
6 mai 2008
6 mai 2008
réservée à un groupe de personnes ; que l'urgence ne saurait résulter de la seule négligence de l'appelante ; que le CROUS n'a commis aucun détournement de la procédure d'expulsion, s'agissant d'une fermeture
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1209JUD001679890
9 décembre 1994
9 décembre 1994
Le 18 septembre 1991, cette juridiction, constatant la persistance des nuisances après le 9 septembre 1988 et l’absence des permis exigés par la loi, ordonna la fermeture provisoire de la station jusqu
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106521_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Puis, par un arrêté n°21-AC01339 du 13 septembre 2021, le maire a décidé du maintien de la fermeture de la bretelle jusqu'à la création effective de la piste cyclable et jusqu'au 14 octobre 2021.
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccf0
13 octobre 2008
13 octobre 2008
Par ordonnance du 12 avril 2006, le juge des référés près la Cour d'appel a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 2 février 2006.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfcccd7
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Le 20 juin 2020, le vitrage principal s'est cassé, ce qui a entraîné une fermeture provisoire du magasin et une perte importante de marchandise.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042606083
7 novembre 2020
7 novembre 2020
.) / Ordonner la fermeture provisoire et réglementer l'ouverture, y compris les conditions d'accès et de présence, d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042250408
12 août 2020
12 août 2020
Le Premier ministre peut notamment, dans ce cadre, ordonner la fermeture provisoire d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions lorsqu'ils accueillent
Source officiellePage 17 sur 512