a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2017 par lequel le maire de Clichy-la-Garenne a fixé à compter du 18 décembre 2017 à 22 heures l'horaire de fermeture

-La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 juillet 2021. ". 5.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 01/07/2021 la SCP VALERIE DESPLANQUES Me François TARDIF ARRÊT du : 01 JUILLET 2021 No : 141 -

enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 1998 ; que le ministre de l'emploi et de la solidarité n'est ainsi pas fondé à soutenir que cette requête est, dans son ensemble, tardive

Il soutient qu'il a été empêché de rejoindre son poste, du fait de l'annulation de son vol au départ de Bamako et de la fermeture des frontières dans le cadre de la crise sanitaire causée par la covid

H... confirme la présence tardive du salarié et indique « En outre, j'affirme également avoir demandé à M. Y...

chambre, en date du 28 janvier 1994, qui, pour ouverture d'un débit de boissons sans déclaration préalable, a condamné Benno X... et Edouard X... chacun à une amende de 10 000 francs et a prononcé la fermeture

Il est constant que l'arrêté de fermeture administrative du 24 juillet 2001 n'a pas été retiré ou abrogé expressément par le maire de Salses-le-Château.

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Cette mesure de fermeture a concerné la société Rsoft, exerçant une activité de restauration. 2.Le 4 juin 2020, cette société a présenté à la compagnie Axa France Iard une demande d'indemnisation, en

A, représenté par Me Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux a rejeté sa demande de mutation tardive, ensemble la

demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Nanterre a fixé, pour une période de 6 mois à compter de la date de sa notification, les heures de fermeture

Elle soutient que : - sa requête n’est pas tardive dès lors qu’elle a multiplié les réclamations et les échanges avec l’administration sur ses demandes ; - l’administration a entaché ses décisions d’

Le 9 octobre 2014, la société ACM Fermetures a mis à pied à titre conservatoire M. [S]. Par courrier du 14 octobre 2014, la société ACM Fermetures a convoqué M.

fait suite à une fermeture temporaire du tribunal judiciaire de Cayenne en raison de la présence d'amiante dans les locaux ; En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - cette décision

Par un arrêté du 22 septembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé la fermeture administrative temporaire, pour une durée de vingt jours, de l'établissement " A " exploité par la société

d'heures de travail effectivement accomplies dans le mois, et incluant forfaitairement les congés payés, d'autre part au paiement d'indemnités compensatrices de la perte de rémunération résultant de la fermeture

Elle ajoute que le courrier recommandé expédié par la société Sikafruits le 19 mai 2023 et réceptionné par le greffe le 22 mai 2023 est tardif.

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 31 janvier 2006 du ministre de l'écologie et du développement durable modifiant l'arrêté du 17 janvier 2005 relatif aux dates de fermeture